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Régime d'indemnisation pour les préjudices causés par les transfusions

Adopté le 7 février 1995 par le Conseil d'administration de la SCH (amendée le 15 mai 1996)

Introduction

« À notre point de vue, un système qui est conscient des conséquences [de la transmission virale] inhérentes à son usage a à tout le moins l'obligation morale d'étudier les moyens d'apporter un dédommagement approprié aux victimes de ces événements inévitables. »

Juge Horace Krever, Rapport d'étape sur le système d'approvisionnement en sang au Canada, p. 94.

Le système d'approvisionnement en sang du Canada a traversé de dures épreuves au cours des 15 dernières années. On a assisté à une sorte de guerre biologique entre divers virus et les receveurs de transfusion sanguine. Mais la lutte était terriblement inégale. Les généraux qui auraient dû prendre la responsabilité de protéger le territoire contre les attaques secrètes étaient curieusement absents : ces forces de réglementation qui devaient voir à la sûreté du sang et des produits sanguins manquaient à l'appel. Et le champ de bataille est jonché de victimes du SIDA et de l'hépatite C. L'enquête Krever s'est penchée sur ces problèmes, et le juge Krever y est allé de 43 recommandations dans son rapport d'étape. Le Groupe de travail sur le système d'approvisionnement en sang, dont les travaux doivent débuter en septembre 1996 sous l'égide de l'Honorable David Dingwall, ministre de la Santé nationale, est issu de ces recommandations.

La Société canadienne de l'hémophilie (SCH) souhaite que l'éventuelle formation de La Société canadienne du sang, une agence chargée de surveiller tous les aspects du système d'approvisionnement en sang au Canada, depuis les épreuves de dépistage et l'approbation jusqu'au financement et l'achat des produits sanguins et hémostatiques, puisse également accorder une certaine attention à la situation difficile que vivent les Canadiens qui ont contracté un virus après avoir reçu du sang ou des produits sanguins contaminés.

Nourris de ces espoirs, nous présentons une proposition en vue de mettre sur pied un régime d'indemnisation pour les préjudices causés par le sang (ci-après nommé le Régime) qui serait administré par Santé Canada et ses agents. Ce régime offrirait une solution juste et équitable aux graves problèmes médicaux auxquels sont aux prises des milliers de Canadiens qui, sans aucune responsabilité de leur part, font face à une avenir incertain. Le Régime décrit dans le présent document propose une démarche exhaustive pour traiter équitablement du cas de tous ceux qui ont subi un préjudice ou qui subiront un préjudice à cause du système d'approvisionnement en sang du Canada. Le Régime propose une démarche simplifiée pour déterminer qui a subi un préjudice, comment le préjudice s'est produit, quelle compensation financière devrait être envisagée, quelles devraient être les modalités de versement et quel serait le mécanisme d'évaluation.

Il est toutefois important de souligner que le Régime propose un système 'facultatif sans égard à la responsabilité' qui évite les dépenses et le stress liés aux poursuites devant les tribunaux. Les personnes qui ont été infectées après avoir reçu du sang contaminé n'ont souvent plus la force physique ni les ressources financières pour s'engager dans un processus judiciaire en vue obtenir une indemnisation. En outre, il y a de fortes possibilités qu'elles succombent à une maladie causée par leur infection avant qu'elles n'obtiennent un règlement. Il s'agit d'un dénouement injuste tant pour la personne infectée que pour sa famille.

Le régime d'indemnisation pour les préjudices causés par le sang

Tout régime d'indemnisation devra répondre à des critères qui préconisent un traitement juste et équitable, à défaut de quoi il ne suscitera que ressentiment et suspicion de la part des victimes. Il s'agit d'un système sans égard à la responsabilité, conçu pour accélérer le processus du traitement des réclamations sans nécessairement imputer une responsabilité à l'un ou l'autre des divers intervenants du système d'approvisionnement en sang (par exemple, Santé Canada ou la Croix-Rouge), et doté d'objectifs spécifiques pour réaliser son mandat. Par ailleurs, on doit également prévoir un système pour ceux qui croient avoir une bonne cause à défendre devant les tribunaux et obtenir une meilleure compensation financière (peut-être supérieure à celle qu'ils obtiendraient en vertu d'un régime sans égard à la responsabilité). Le Régime est donc conçu comme un régime facultatif sans égard à la responsabilité.

Objectifs spécifiques de la conception d'un système

Un système d'indemnisation sans égard à la responsabilité doit viser les objectifs suivants :

A. équité entre les bénéficiaires et ceux qui en paient les coûts; 
B. protection et allocation suffisante de ressources humaines et économiques;
C. indemnisation versée dans des délais rapides; 
D. fiabilité et capacité de prévoir;
E. efficacité à réduire au minimum le gaspillage et les coûts; 
F. dans la mesure du possible, capacité d'exercer un effet dissuasif contre la négligence susceptible de causer des dommages; et
G. capacité de réduire au minimum les risques d'exagération, de fraude ou d'opportunité de profits pour ceux qui réclament une indemnisation.

Système facultatif sans égard à la responsabilité

Un système facultatif sans égard à la responsabilité permet aux victimes de préjudice causé par le sang de choisir entre une poursuite pour préjudice injustifié et une option sans égard à la responsabilité. Nous proposons un régime d'indemnisation qui serait compatissant et qui assurerait aux personnes qui ont été infectées par des produits sanguins une indemnisation rapide et suffisante par un processus sans affrontement.

Un tel régime aurait également l'avantage d'exercer un effet dissuasif sur les organismes ou compagnies pharmaceutiques qui négligeraient d'investir suffisamment de ressources pour prévenir de nouveaux préjudices causés par le sang.

Un régime sans égard à la responsabilité n'empêche pas la possibilité de poursuites devant les tribunaux pour préjudice injustifié. Les droits juridiques traditionnels seraient ainsi protégés, tout comme les droits garantis à une victime dans le cadre d'un système sans égard à la responsabilité.

Une poursuite devant les tribunaux est parfois indiquée dans le cas d'une personne qui a été infectée après avoir reçu du sang ou des produits sanguins. Il y a eu et il y aura encore des personnes qui, parce qu'elles disposent de ressources financières suffisantes, parce qu'elles souhaitent que quelqu'un soit puni, ou parce qu'elles jouissent d'une bonne santé, sont en mesure d'emprunter la voie traditionnelle des recours devant les tribunaux.

Chacun devrait avoir le droit de choisir le système qui lui convient le mieux selon les circonstances. Bien que l'on puisse s'attendre à ce qu'un régime d'indemnisation sans égard à la responsabilité décourage le recours aux tribunaux, cela ne devrait pas constituer l'unique raison qui motive la création d'un système alternatif.

Nous recommandons donc fortement l'adoption un système facultatif sans égard à la responsabilité comme méthode d'indemnisation pour les personnes qui ont été infectées après avoir reçu du sang ou des produits sanguins au Canada. Il est absolument essentiel que l'on conserve le système de recours devant les tribunaux pour les personnes qui souhaiteraient se prévaloir de cette option. En outre, comme nous le proposerons de façon plus détaillée, le système judiciaire actuel devrait continuer à offrir un mécanisme d'appel pour ceux ne sont pas satisfaits de l'indemnisation proposée par le Régime.

Conception d'un système facultatif sans égard à la responsabilité

Le coût relié à la conception d'un système constitue l'un principaux obstacles à tout nouveau plan. Un système sans égard à la responsabilité devrait permettre de réaliser des économies sur le plan administratif par comparaison avec le présent système de poursuites individuelles devant les tribunaux, la plupart étant limitées en ce qui a trait aux pertes non financières (qualité de vie).

Il ne fait aucun doute que la mise en place de lignes directrices en vertu desquelles les personnes victimes d'un préjudice puissent obtenir une indemnisation équitable constitue l'obstacle le plus difficile de la conception d'un régime sans égard à la responsabilité qui serait satisfaisant tant pour la victime que la partie responsable.

En général, un système sans égard à la responsabilité comporte trois caractéristiques. Mis à part le fait d'avoir été causé par une intervention médicale, le préjudice :

1. doit être le résultat involontaire ou imprévu d'un traitement médical;

2. peut avoir été causé par omission de le prévenir ou de l'atténuer (lorsque cela est possible);

3. implique une admissibilité qui se limite aux cas où les soins médicaux reçus par le patient sont soit la cause probable, soit la cause véritable du préjudice.

Caractéristiques spécifiques d'un régime sans égard à la responsabilité

Conformément à certains des objectifs généraux d'un régime d'assurance sans égard à la responsabilité, le Régime comporterait les éléments essentiels suivants.


A.Structure administrative et financement
La SCH a proposé que le système d'approvisionnement en sang soit sous le contrôle et la direction d'un seul organisme centralisé, La Société canadienne du sang. Peu importe que cette agence soit un organisme interprovincial, comme l'Agence canadienne du sang, ou un organisme fédéral, il serait logique de lui confier l'administration du fonds d'assurance générale du régime d'indemnisation. Nous croyons que ce fonds devrait être financé par le niveau (ou les niveaux) de gouvernement responsable de La Société canadienne du sang. Les sommes d'argent consacrées au fonds devraient permettre à ce celui-ci d'être autosuffisant et son administration serait confiée à un sous-comité de La Société canadienne du sang. Les représentants de ce fonds devraient siéger au Comité central ou au Conseil d'administration de La Société canadienne du sang. Une telle structure garantirait un lien vital entre le nouveau système d'approvisionnement en sang et le régime d'indemnisation, un lien qui assurerait :

1. une communication directe entre les gestionnaires du Régime et les responsables des politiques et de la réglementation sur l'innocuité des produits;

2. une voix directe préoccupée par les conséquences financières à long terme d'éviter les recours juridiques plutôt que par les seuls coûts de mise en place d'une politique.

3. une administration directe du fonds d'indemnisation à partir du budget central de La Société canadienne du sang (une économie sur le plan administratif);

4. une évaluation directe faite par La Société canadienne du sang de toutes les réclamations pour obtenir une indemnisation dans le cadre du régime d'indemnisation pour les préjudices causés par le sang.


B. Définition d'un préjudice admissible à une indémnisation
Toute personne ayant reçu du sang, des produits sanguins ou l'un de leurs substituts dans le cadre du système médical canadien serait admissible à une indemnisation en vertu du Régime.

Les receveurs de sang ou de produits sanguins n'auraient pas à prouver qu'il y a eu négligence de la part du système d'approvisionnement en sang; ils auraient simplement à prouver que leur préjudice est attribuable au système. Cela pourrait se faire par un processus administratif qui pourrait établir qu'il y a un lien évident, et par un mécanisme de détermination quasi-judiciaire lorsque le fonds d'assurance a des doute quant à la validité de la réclamation.


C. Appels
Dans les cas où le fonds d'assurance estimerait qu'il n'y a aucun lien de causalité, le demandeur aurait le droit d'en appeler de cette décision devant un tribunal compétent.

Le mécanisme d'appel se déroulerait comme tout autre cas de poursuite pour préjudice, sauf qu'il ne serait pas nécessaire de prouver qu'il y a négligence.


D. Accès au système juridique traditionnel
Nous recommandons fortement que le Régime soit un système facultatif sans égard à la responsabilité en vertu duquel les victimes ont le choix de présenter directement une demande d'indemnisation dans le cadre du Régime, ou de recourir à des moyens juridiques par une poursuite devant les tribunaux. Dans le cas où la victime accepterait les indemnités versées par le Régime, elle transférerait automatiquement à La Société canadienne du sang ses droits de poursuite contre toute partie défenderesse négligente.

Nous proposons également que la personne qui soumet une réclamation puisse avoir droit à une partie (par exemple, dix pour cent) de tout règlement obtenu par La Société canadienne du sang dans le cadre d'un litige. Les dix pour cent remis à la victime s'ajouteraient à l'indemnisation obtenue en vertu du Régime.


E. Détermination des dommages/Détermination des niveaux d'indemnisation
On devrait s'inspirer des méthodes juridiques traditionnelles pour évaluer les coûts; les éventuels bénéficiaires devrait avoir le droit d'interjeter appel s'ils croient que le fonds d'assurance n'a pas adéquatement évalué ces coûts. De cette façon, le système traditionnel de poursuite devant les tribunaux 'concurrence' le régime d'indemnisation proposé, et vice-versa.

Nous recommandons fortement qu'en vertu de ce régime, les niveaux d'indemnisation soient fondés sur l'état de santé de la victime au moment de présenter sa demande, sa capacité à travailler, à se détendre et à se reposer de façon normale. En outre, La Société canadienne du sang ou la victime peuvent soumettre une demande pour modifier le montant accordé si les circonstances médicales devaient changer. Ainsi, si l'état de santé d'une personne s'aggrave, cette personne pourrait soumettre une nouvelle demande afin d'obtenir un niveau plus élevé d'indemnisation. (Cette méthode est plus souple qu'un règlement obtenu devant les tribunaux parce que l'indemnité versée dans le cadre du régime proposé est liée de façon plus étroite à l'évolution de l'état de santé de la victime.)


F. Délais
La législation devrait fixer à trois mois la période maximale pour traiter une réclamation.


G. Étendue géographique
Le Régime s'adresserait à tous les Canadiens et immigrants reçus qui ont subi un préjudice au Canada.

Conclusion

En résumé, nous proposons que le Régime soit mis en place et :

1. qu'il créé un lien vital entre la sûreté du système d'approvisionnement en sang au Canada et le fonds d'indemnisation;

2. que le fonds soit accessible à tous les Canadiens et immigrants reçus qui ont subi un préjudice après avoir reçu du sang, des produits sanguins ou l'un de leurs substituts, sans qu'ils n'aient à prouver qu'il y a eu négligence;

3. qu'il accorde le droit d'interjeter appel auprès d'un tribunal compétent;

4. que La Société canadienne du sang puisse poursuivre les gouvernements, les organismes gouvernementaux ou les compagnies pharmaceutiques suite au transfert de ce droit par les bénéficiaires du Régime;

5. que l'évaluation des dommages soit fondée sur l'état de santé de la victime au moment de présenter une demande (l'état de santé pouvant faire l'objet d'une réévaluation au besoin); et

6. que la période maximale pour le Régime pour verser une indemnisation ne dépasse pas trois mois.