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Criminalisation du non-dévoilement de la séropositivité au VIH

Dites au procureur général de l’Ontario d’arrêter les poursuites injustes liées au VIH

Des personnes vivant avec le VIH font encore l’objet d’accusations d’agressions sexuelles graves – l’une des plus lourdes accusations du Code criminel du Canada – même en l’absence d’intention de causer un préjudice, même lorsque le VIH n’est pas transmis et lorsque le risque de transmission est négligeable, voire nul. La ministre de la Justice, et procureure générale du Canada, a dénoncé le recours excessif au droit criminel au Canada, reconnaissant que « la criminalisation disproportionnée de la non-divulgation de la séropositivité décourage bon nombre de personnes de passer des tests de dépistage et de se faire traiter, et stigmatise davantage les personnes vivant avec le VIH ou le sida. » Alors, pourquoi l’Ontario continue-t-il de poursuivre injustement des personnes vivant avec le VIH?

SVP cliquer ici pour envoyer un message à l'attention du procureur général de l’Ontario Yasir Naqvi. (Nous sommes désolés mais cette pétition n’est disponible qu’en anglais. Cependant, vous pouvez lire une traduction du texte en français ici.)

Nous avons également une page d’action en ligne à http://clhe.ca/hiv-is-not-a-crime, où l’on peut directement envoyer un courriel au procureur général Yasir Naqvi. Merci de diffuser le lien dans votre réseau et dans les médias sociaux, à l’aide de mots-clic suivant : #stoplacrim

Voici un exemple de gazouillis simple pour Twitter : Non à la criminalisation du #VIH ! Dîtes à @Yasir_Naqvi d’arrêter l’injustice ! Écrivez lui ici : http://clhe.ca/hiv-is-not-a-crime #stoplacrim

Ensemble, nous pouvons faire une différence. Le procureur général de l’Ontario doit faire preuve de leadership et mettre un terme aux poursuites injustes à l’encontre des personnes vivant avec le VIH.

Pour plus d’informations sur la criminalisation de la non-divulgation du VIH et la campagne pour des lignes directrices aux procureurs, consultez www.clhe.ca.


Des organismes de lutte contre le VIH et de defense des droits humains saluent l’intérêt du gouvernement fédéral à faire cesser la criminalisation injuste du VIH

Par aidslaw  |  Publié : 1 December 2016
 

TORONTO, 1er décembre 2016 – Le Réseau juridique canadien VIH/sida et HIV & AIDS Legal Clinic Ontario (HALCO) se réjouissent de la déclaration de la ministre de la Justice du Canada Jody Wilson-Raybould qui reconnaît le problème de la criminalisation injuste et excessive des personnes vivant avec le VIH au Canada. En cette Journée mondiale du sida, il est à propos que le gouvernement fédéral ait indiqué son intention de s’occuper de cet enjeu crucial qui préoccupe depuis longtemps les personnes vivant avec le VIH et les défenseurs des droits humains au Canada, et qui a également attiré les critiques à l’échelle internationale. La ministre de la Santé, la Dre Jane Philpott, nous a elle aussi rencontrés et a indiqué que la question de la criminalisation du VIH est un problème devant être adressé et une priorité pour le gouvernement.


Déclaration de la ministre Wilson-Raybould à l'occasion de la Journée mondiale du sida

Le 1 décembre 2016 – Ottawa (Ont) – Ministère de la Justice Canada

L’honorable Jody Wilson-Raybould, ministre de la Justice et procureur général du Canada, a émis aujourd’hui la déclaration suivante :

La Journée mondiale du sida nous invite à réfléchir aux effets du VIH/sida sur les Canadiens et à remercier les nombreuses personnes dévouées qui travaillent à prévenir cette maladie et qui aident les personnes atteintes à obtenir les soins et le soutien dont elles ont besoin.

Cette journée nous permet aussi de reconnaître les énormes progrès réalisés par la médecine depuis la première Journée mondiale du sida en 1988. Le traitement du VIH a ralenti la progression de la maladie au point où, pour plusieurs personnes, l’infection par le VIH peut maintenant être considérée comme une maladie chronique et gérable.

Néanmoins, la criminalisation disproportionnée de la non-divulgation de la séropositivité décourage bon nombre de personnes de passer des tests de dépistage et de se faire traiter, et stigmatise davantage les personnes vivant avec le VIH ou le sida. Tout comme le traitement a progressé, le système de justice pénale au Canada doit s’adapter pour mieux refléter les données scientifiques disponibles sur les réalités de cette maladie.

Au cours des prochains mois, j’ai l’intention de travailler avec mes homologues provinciaux et territoriaux,  les collectivités touchées et les professionnels de la santé pour examiner la réponse du système de justice pénale à la non-divulgation de la séropositivité. Ce travail pourrait comprendre l’examen des pratiques actuelles de mise en accusation et de poursuite ainsi que le développement possible de lignes directrices en matière de poursuites. J’ai aussi hâte de travailler avec le député Randy Boissonnault, conseiller principal au premier ministre sur les enjeux LGBTQ2, qui fait des efforts constants pour mobiliser les Canadiens sur des questions importantes comme celle-ci.


À l’occasion de la Journée mondiale du sida, nous devrions tous prendre l’engagement de réduire la stigmatisation et la discrimination contre les personnes vivant avec le VIH ou le sida.

Décision de la Cour suprême du Canada

Le 5 octobre 2012, la Cour suprême du Canada a rendu ses décisions dans les affaires R. c. Mabior et R. c. D.C. La Cour a jugé que les personnes vivant avec le VIH ont l’obligation légale, en vertu du droit criminel, de divulguer leur séropositivité au VIH à leurs partenaires avant d’avoir des rapports sexuels comportant une « possibilité réaliste de transmission du VIH ». Si une personne ne divulgue pas sa séropositivité dans de telles circonstances, elle pourrait être déclarée coupable d’agression sexuelle grave.

Les deux jugements peuvent être consultées ici:

R. v. Mabior 

R. v. D.C. 

Selon les intervenants qui ont été impliqués dans ces cas ( Canadian HIV/AIDS Legal Network, HIV/AIDS Legal Clinic Ontario (HALCO), Coalition des organismes communautaires québécois de lutte contre le sida (COCQ-SIDA), Positive Living Society of British Columbia (Positive Living BC), Canadian AIDS Society (CAS), Toronto People with AIDS Foundation (PWA), Black Coalition for AIDS Prevention (Black Cap), Canadian Aboriginal AIDS Network (CAAN)), ces décisions de la Cour suprême du Canada sur la non-divulgation du VIH constituent un recul majeur pour les droits de la personne, la prévention et le traitement du VIH.


LE DROIT CRIMINEL ET LA NON-DIVULGATION DE LA SÉROPOSITIVITÉ AU VIH AU CANADA : QUESTIONS ET RÉPONSES

En vertu du droit canadien, une personne qui vit avec le VIH peut être déclarée coupable d’un crime pour n’avoir pas dévoilé sa séropositivité au VIH avant d’avoir eu certaines activités. Une série de feuillets d’information a été créé par le Réseau juridique canadien VIH/sida afin de fournir des renseignements généraux à propos de la situation actuelle du droit criminel canadien relativement à la non-divulgation de la séropositivité au VIH; un des ces feuillets offre aussi des pistes de réponses à des préoccupations connexes dans les domaines des politiques et de la santé publique.

Le Réseau juridique canadien VIH/sida a aussi produit les VIDÉOS suivants afin de répondre également à des nombreuses questions.

Droit criminal, sexe and non-divulgation du VIH

Droit criminel, sexe et divulgation du VIH: Pourquoi l'approche canadienne pose-t-elle problème?


LE DROIT CRIMINEL ET LE VIH

Le Réseau juridique canadien VIH/sida offre des informations très complètes et à jour sur ces sujets sur son site web.

Consultez :
www.aidslaw.ca/criminalisation,
www.aidslaw.ca/kit-avocats et
www.aidslaw.ca/kit-communautaire pour une expérience plus interactive.


Pour un avis légal, des renseignements ou vous faire aiguiller, vous pouvez consulter :

HALCO - HIV & AIDS Legal Clinic (Ontario)www.halco.org
HALCO peut être joint :
Par téléphone : 416-340-7790 ou sans frais en Ontario: 1-888-705-8889
TTY: 416-922-2352 ou sans frais TTY 1-866-513-9883
Par la poste / en personne:
HALCO, 65 rue Wellesley Est, Bureau 400
Toronto, Ontario M4Y 1G7
Par courriel: talklaw@halco.org
(Internet n'est pas confidentiel. Les courriels peuvent être lents à se rendre ou filtrés/perdus par les programmes anti-pourriels. Si possible, veuillez plutôt téléphoner.)
HALCO a du personnel pouvant parler français et espagnol et ils peuvent aussi prendre des dispositions afin d'obtenir des interprètes pouvant communiquer dans d'autres langues. Prière de téléphoner à l'avance afin d'obtenir des services dans une langue autre que l'anglais.

Au Québec, vous pouvez consulter :
Coalition des organismes communautaires québécois de lutte contre le sida (COCQ-SIDA)
1, rue Sherbrooke Est
Montréal (Québec)  H2X 3V8
Téléphone : 514 844-2477
Télécopieur : 514 844-2498
www.cocqsida.com
info@cocqsida.com

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Groupe de travail sur le droit criminel et l’exposition au VIH (CLHE)

La criminalisation de la non-divulgation du VIH est l’un des enjeux les plus urgents auxquels sont confrontées les personnes aux prises avec ce virus. Des personnes vivant avec le VIH, des activistes de la communauté, des membres du personnel d’organisations desservant la communauté touchée par le sida, des avocats et autres intervenants ont formé un groupe de travail sur le droit criminel et l’exposition au VIH (CLHE), ou Working Group on Criminal Law and HIV Exposure) afin de s’attaquer à ce problème.

La SCH appuie la position du groupe de travail selon laquelle le VIH/sida est d’abord et avant tout un problème qui touche les individus et la santé publique et c’est l’angle sous lequel il faut l’aborder. La SCH se dit aussi d’accord avec le groupe de travail lorsqu’il affirme que la criminalisation croissante de la non-divulgation du VIH s’est insidieusement installée, avant qu’on ait pu débattre et discuter de la question. Pour s’assurer que le droit criminel ne soit pas appliqué de façon inappropriée et/ou discriminatoire dans des cas d’allégation de non-divulgation du VIH, il faut voir à l’élaboration de lignes directrices à l’intention des corps policiers et des procureurs. En effet, le cas échéant, ces derniers doivent disposer de directives formelles pour que leur décision d’enquêter et d’entamer des poursuites soit éclairée et se fonde sur une bonne compréhension de la recherche médicale et scientifique récente concernant le VIH, tout en tenant compte des contextes sociaux particuliers au VIH.


DOCUMENT DE POSITION SUR LA CRIMINALISATION DU NON-DÉVOILEMENT DE LA SÉROPOSITIVITÉ AU VIH

Bien que la Société canadienne de l'hémophilie (SCH) est de l'avis que la responsabilité incombe aux individus de dévoiler les risques inhérents au VIH et aux autres maladies transmissibles, la SCH a néanmoins appuyé le DOCUMENT DE POSITION SUR LA CRIMINALISATION DU NON-DÉVOILEMENT DE LA SÉROPOSITIVITÉ AU VIH ( produit par le Groupe de travail ontarien sur le droit pénal et l’exposition au VIH ) lors de la réunion du Conseil d'administration tenue à Ottawa les 9 et 10 mai, 2009.

DOCUMENT DE POSITION SUR LA CRIMINALISATION DU NON-DÉVOILEMENT DE LA SÉROPOSITIVITÉ AU VIH