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L'indemnisation des personnes ayant contracté l'hépatite C ou le VIH


PROGRAMMES D’INDEMNISATION POUR LES PERSONNES ATTEINTES DU VIH OU

DE L’HÉPATITE C


Au cours des dernières années, des programmes d’indemnisation à l’intention des personnes atteintes du VIH ou de l’hépatite C ont été mis en place par les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux, ainsi que par la Croix‐Rouge, afin de venir en aide aux victimes du scandale du sang contaminé. Ce document présente donc une liste exhaustive de ces programmes d’indemnisation selon le type d’atteinte.

PROGRAMMES D’INDEMNISATION POUR LES PERSONNES ATTEINTES DU VIH OU DE L'HÉPATITE C   (14-11-2014)

Le document ci-haut a été produit en réponse à un besoin identifié par le Comité des programmes et par les membres; la SCH a embauché en 2009 une stagiaire d’été qui a été chargée de recueillir et de publier des renseignements relatifs à trois sujets connexes :

- l’accès aux assurances pour les personnes atteintes d’un trouble de la coagulation (vie, hypothèque, voyage, assurance-maladie pour les personnes étudiant à l’étranger, assurances collectives);
- les programmes de soutien et les avantages fiscaux des gouvernements fédéral et provinciaux pour les personnes ayant une limitation fonctionnelle;
- un survol des différents programmes d’indemnisation qui ont été créés depuis 1989 pour les personnes infectées par le VIH et le VHC transmis par le sang.

VEUILLEZ NOTER QUE LA DATE DE LA DERNIÈRE MISE À JOUR EST INDIQUÉE À CÔTÉ DU NOM DU DOCUMENT.

Nous ne pouvons garantir l’exactitude ou l’exhaustivité des renseignements diffusés, publiés ou fournis par la SCH. Quiconque se fie uniquement à ces renseignements le fait entièrement à son propre risque. La SCH, leurs employés, directeurs, cadres ou bénévoles ne peuvent être tenus responsables des préjudices pouvant résulter de l’utilisation ou du mésusage de ces renseignements.  Les noms de marques de produits sont fournis à titre d’information seulement. Leur mention ne constitue pas un appui à un produit ou à une société en particulier.




L'indemnisation des personnes ayant contracté l'hépatite C

Les Canadiens qui ont contracté le virus de l'hépatite C (VHC) par le biais du sang contaminé peuvent encore adresser leur demande d'indemnisation

Après une interminable bataille juridique à laquelle ont été mêlés le gouvernement fédéral, plusieurs gouvernements provinciaux, des avocats et des personnes qui ont contracté le virus de l'hépatite C (VHC) par le biais de l'approvisionnement sanguin canadien avant 1986 ou après 1990 et, entre les années 1986 et 1990, ces dernières peuvent désormais continuer à adresser leur demande d'indemnisation.

Les détails quant au régime d'indemnisation approuvé par les cours de justice, de même que les formulaires de demande et les réponses aux questions les plus fréquentes, se trouvent sur le site de la société dont les services ont été retenus pour administrer le programme (Crawford Class Action Services), à l'adresse : www.pre86post90settlement.ca. Pour les personnes qui auraient été infectées entre les années 1986 et 1990, prière de visiter le site suivant : www.hepc8690.ca.

AVIS IMPORTANT / RAPPEL

Le 30 juin, 2010 était la date d'échéance de la PREMIÈRE réclamation pour une personne directement infectée qui est VIVANTE pour les programmes d’indemnisation suivants :
•    Convention de règlement des recours collectifs relative à l'hépatite C - du 1er janvier 1986 au 1er juillet 1990 
•    Convention de règlement relative à l’hépatite C visant la période antérieure à 1986 et la période postérieure à 1990  

***

Le règlement relatif à l’hépatite C visant la période antérieure à 1986 et la période postérieure à 1990 est au profit des personnes atteintes de l’hépatite C par le système de sang au Canada avant le 1er janvier 1986 ou entre le 2 juillet 1990 et le 28 septembre 1998 et certains membres de leurs familles.

Veuillez passer en revue l’information sur le site Web ( www.pre86post90settlement.ca ) très soigneusement. Ceci vous aidera à déterminer si vous êtes éligible ou non pour la compensation. Veuillez noter que la date limite de la première réclamation en vertu de ce Règlement a expirée. 

Date limite de la première réclamation – LE 30 JUIN 2010 

 Aucune personne ne peut présenter une première réclamation après le 30 juin 2010 à moins que :

1. le membre des recours collectifs a été infecté par le VHC après le 1er juillet 1990 et n’a pas déposé de réclamation dans les délais pour des motifs ne relevant pas de sa faute; ou


2. une demande est déposée par un membre de la famille ou une personne à charge dans un délai d’un an suivant la date d’approbation de la réclamation déposée pour le compte du membre des recours collectifs infecté par le VHC duquel découle leur réclamation; ou


3. une réclamation a été déposée dans un délai d’un an suivant la date où le réclamant a atteint l'âge de la majorité; ou


4. une réclamation est déposée dans les trois ans suivant la date où le membre des recours collectifs infecté par le VHC a appris, pour la première fois, qu'il était infecté par le VHC après avoir reçu du sang au cours de la période visée par les recours collectifs ou a été infecté par un membre des recours collectifs ayant reçu du sang au cours de la période visée par les recours collectifs et pour lequel un tribunal compétent lui a accordé l’autorisation de formuler une demande d'indemnisation.

 
Date FINALE pour présenter une réclamation – LE 30 JUIN 2016 

Date limite pour les membres des recours collectifs infecté par le VHC qui sont décédés 

Le représentant personnel au titre du VHC d'un membre des recours collectifs infecté par le VHC qui est décédé doit remettre un formulaire de demande à l'administrateur, dans les trois ans suivant le décès du membre des recours collectifs infecté par le VHC ou dans les deux ans suivant la date d'approbation, selon la dernière de ces éventualités à survenir.

Date limite  pour une personne indirectement infectée par le VHC

Le conjoint d'un membre des recours collectifs directement infecté par le VHC doit remettre un formulaire de demande à l'administrateur avant l'expiration d'un délai de trois ans après la date à laquelle le membre des recours collectifs directement infecté par le VHC fait pour la première fois une réclamation ou son représentant personnel au titre du VHC fait pour la première fois une réclamation en son nom ou le membre des recours collectifs directement infecté par le VHC s'exclut du recours collectif.

Date limite pour un membre de la famille 

Le membre de la famille doit remettre à l'administrateur un formulaire de demande dans un délai d'un an suivant la date d'approbation d'une réclamation d'indemnisation en vertu de la présente convention par le membre des recours collectifs infecté par le VHC ou pour le compte dudit membre dans un délai d'un an après que le réclamant a atteint la majorité, selon la dernière de ces éventualités à survenir. 

Date limite pour une personne à charge 

Une personne à charge doit remettre à l'administrateur un formulaire de demande dans l'année suivant le décès du membre des recours collectifs infecté par le VHC ou dans les deux ans suivant la date de mise en oeuvre* ou encore dans un délai d'un an après que le réclamant a atteint la majorité, selon la dernière de ces éventualité à survenir.

***

Dans le site Web www.hepc8690.ca , vous trouverez d'importants renseignements sur les aspects clés de la Convention de règlement des recours collectifs relative à l'hépatite C - du 1er janvier 1986 au 1er juillet 1990. Veuillez noter que le règlement s'applique à deux groupes principaux : 

•Personnes infectées par le VHC à la suite de transfusions de sang reçues au cours de la période du 1er janvier 1986 au 1er juillet 1990 et certains membres de leur famille, 

 et

• Personnes souffrant de certains troubles congénitaux de coagulation (hémophilie ou la thalassémie majeure) qui ont été infectées par le VHC et ont reçu du sang et des produits sanguins au Canada entre le 1er janvier 1986 et 1er juillet 1990 inclusivement, et certains membres de leur famille.

Veuillez lire très attentivement les renseignements présentés dans le site Web. Ils vous aideront à établir si vous êtes admissible ou non à l'indemnisation à titre de membre d'un des deux groupes décrits plus haut. Après avoir lu et examiné les renseignements présentés dans le site Web, vous pouvez communiquer avec l'administrateur si vous avez des questions ou commentaires. 
 
AVIS IMPORTANTS

À VENIR: PROJET DE PROTOCOLE VISANT LES RÉCLAMATIONS REÇUES APRÈS LA DATE LIMITE DU 30 JUIN 2010 POUR LA PRÉSENTATION DE LA PREMIÈRE RÉCLAMATION
 
En 2013, des requêtes ont été déposées par les conseillers juridiques des recours collectifs relatifs à l’hépatite C (1986-1990) dans le but d’obtenir l’approbation d’un projet de protocole visant les réclamations présentées après la date limite (« Protocole ») afin que l’Administrateur puisse traiter les réclamations reçues après la date limite de présentation fixée au 30 juin 2010.
 
Puisque le règlement des recours collectifs relatifs à l’hépatite C (1986-1990) est conjointement supervisé par les tribunaux du Québec, de l’Ontario et de la Colombie-Britannique, ces derniers doivent entendre les demandes et rendre des décisions qui ne comportent pas de différence importante, si le protocole proposé devenait en vigueur.
 
En 2014, les décisions reçues des trois tribunaux n’ont pas atteint la même conclusion. Par conséquent, le protocole proposé ne pouvait pas être mis en oeuvre. Les motifs de la décision de la Cour de l’Ontario peuvent être consultés ici. Les motifs de la décision de la Cour de la Colombie-Britanique peuvent être consultés ici. Les motifs de la décision de la Cour du Québec peuvent être consultés ici.
 
En 2016, le Comité conjoint, qui travaille étroitement avec les tribunaux pour la mise en oeuvre des régimes d’indemnisation, a déposé une requête car les tribunaux ont déterminé qu’il y a un excédent non affecté de sommes disponibles en fiducie. En raison de la confirmation de l'excédent, les tribunaux ont décidé que les réclamations tardives pourraient être considérées et que 32 millions de dollars soit attribué pour couvrir ces réclamations.

Le Comité conjoint déposera auprès des Tribunaux des requêtes / demandes concernant l’approbation du Régime pour les réclamations tardives; on s'attend à ce qu'un prorocole soit annoncé au cours de l'été 2017.


Tenue de l'audience commune du 20 au 22 juin 2016 pour décider si le surplus évalué entre 236 et 256 millions de dollars devrait, en tout ou en partie, être alloué

Les 20, 21 et 22 juin 2016, le juge en chef Hinkson de la Cour suprême de la Colombie-Britannique, le juge Perell de la Cour supérieure de l’Ontario et la juge Corriveau de la Cour supérieure du Québec ont tenu une audience commune à Toronto, en Ontario, pour entendre les représentations du Comité conjoint et du gouvernement fédéral concernant le surplus dans le Fonds créé selon la Convention de règlement relatif à l’Hépatite C 1986-1990, lequel était évalué entre 207 et 256 millions de dollars en date du 31 décembre 2013.

LES DÉCISONS DES JUGES

Les décisions des juges Perell (Ontario) et Corriveau (Québec) concernant les requêtes pour allouer le capital excédentaire ont été rendues le 15 août 2016. La décision du juge en chef Hinkson (C.-B.) concernant les requêtes pour allouer le capital excédentaire a été rendue le 16 août 2016.

Chacun des tribunaux a approuvé sept des neuf recommandations proposées par le Comité conjoint (avec quelques modifications). Chacun des tribunaux a rejeté la requête du gouvernement fédéral demandant que le capital excédentaire lui soit alloué.

Recommandations acceptées
1.    32 millions de dollars pour couvrir les réclamations tardives
2.    50 millions de dollars pour hausser de 8.5% le montant payable aux membres à titre de paiements fixes
3.    22 millions de dollars pour augmenter l'indemnisation aux membres des familles des victimes
4.    20 millions de dollars pour hausser la perte de rémunération afin de tenir en compte la perte liée aux fonds de pension
5.    34 millions de dollars pour hausser l'indemnisation pour perte de services domestiques
6.    629 000 $ pour augmenter les frais en lien avec les soins requis par le niveau 6 de la maladie
7.    2 millions de dollars pour compenser les membres de la famille accompagnant les victimes à leurs rendez-vous médicaux

Mise en oeuvre des recommandations

Les ordonnances de la Cour de l'Ontario et de la Colombie-Britannique ont été approuvées par toutes les parties, signées par les juges et délivrées par les Tribunaux. Vous trouverez une copie de ces ordonnances en cliquant sur le lien correspondant à la province applicable ci-dessous. 

L'administrateur a commencé à traiter les paiements approuvés par ces ordonnances. Compte tenu du grand nombre de paiements d’Indemnités de distribution spéciale au titre du VHC qui doivent être effectués, ils devront être effectués en 3 étapes.

La première étape des paiements sera effectuée au cours de la semaine du  6 février 2017 aux personnes reconnues directement et indirectement infectées et toujours vivantes pour la bonification des paiements fixes décrite ci-dessus

La deuxième étape des paiements sera effectuée à la mi-mars 2017 pour:
◦ les successions des personnes reconnues infectées décédés quant à la bonification des paiements fixes décrite ci-dessus;
◦ les membres de la famille (parents et enfants âgés de plus de 21 ans) quant à la bonification des paiements de membre de la famille décrite ci-dessus

La troisième étape des paiements sera effectuée vers la mi-avril 2017 pour:
◦ les membres reconnus des recours collectifs admissibles à l'indemnité pour perte de revenu (bonification de 10%) décrite ci-dessus;
◦ la bonification quant à la perte de services domestiques décrite ci-dessus; 
◦ la bonification des frais engagés pour des soins décrite ci-dessus. 

Nous mettrons à jour ce site Web pour vous donner une date plus précise pour la deuxième et la troisième étape des paiements lorsque ces informations seront disponibles.

Le Comité conjoint déposera également auprès des Tribunaux des requêtes / demandes concernant les questions suivantes:
  • l’approbation du Régime pour les réclamations tardives;
  • une demande visant à permettre aux hémophiles co-infectés qui ont choisi d'accepter la somme globale de 50 000 $ (en dollars de 1999) de ré-opter tant que le montant qu'ils ont reçu est déduit du montant qu'ils ont le droit d'obtenir en vertu du Régime pour les hémophiles;
  • une demande pour permettre que l’indemnisation pour la perte de services domestiques versée aux enfants handicapés d'une Personne reconnue infectée par le VHC décédée soient prolongés jusqu'à la fin de la vie de l'enfant handicapé.

IMPORTANT:   Veuillez-vous assurer que l'administrateur possède vos coordonnées à jour (y compris une adresse de courriel si vous en avez une)



Veuillez surveiller ce site régulièrement pour toute mise-à-jour.
http://www.hepc8690.ca/home-f.shtml