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Réponse de la SCH au sujet du surplus 86-90




Les 20, 21 et 22 juin 2016, le juge en chef Hinkson de la Cour suprême de la Colombie-Britannique, le juge Perell de la Cour supérieure de l’Ontario et la juge Corriveau de la Cour supérieure du Québec ont tenu une audience commune à Toronto, en Ontario, pour entendre les représentations du Comité conjoint et du gouvernement fédéral concernant le surplus dans le Fonds créé selon la Convention de règlement relatif à l’Hépatite C 1986-1990, lequel était évalué entre 207 et 256 millions de dollars en date du 31 décembre 2013.

LES DÉCISONS DES JUGES

Les décisions des juges Perell (Ontario) et Corriveau (Québec) concernant les requêtes pour allouer le capital excédentaire ont été rendues le 15 août 2016. La décision du juge en chef Hinkson (C.-B.) concernant les requêtes pour allouer le capital excédentaire a été rendue le 16 août 2016.

Chacun des tribunaux a approuvé sept des neuf recommandations proposées par le Comité conjoint (avec quelques modifications). Chacun des tribunaux a rejeté la requête du gouvernement fédéral demandant que le capital excédentaire lui soit alloué.

Recommandations acceptées
1.    32 millions de dollars pour couvrir les réclamations tardives
2.    50 millions de dollars pour hausser de 8.5% le montant payable aux membres à titre de paiements fixes
3.    22 millions de dollars pour augmenter l'indemnisation aux membres des familles des victimes
4.    20 millions de dollars pour hausser la perte de rémunération afin de tenir en compte la perte liée aux fonds de pension
5.    34 millions de dollars pour hausser l'indemnisation pour perte de services domestiques
6.    629 000 $ pour augmenter les frais en lien avec les soins requis par le niveau 6 de la maladie
7.    2 millions de dollars pour compenser les membres de la famille accompagnant les victimes à leurs rendez-vous médicaux

Recommandations refusées
1.    28 millions de dollars pour éliminer la déduction faite à l'égard des bénéfices collatéraux (p. ex. le programme provincial et territorial d'assistance - PPTA) lors du calcul de la perte de revenus et de soutien
2.    2 millions de dollars pour augmenter le remboursement des frais funéraires

Recommandation additionnelle
Les tribunaux ont approuvé la demande d'un hémophile, appuyé par la SCH, de permettre à ceux, co-infectés par le VIH et qui ont accepté le paiement forfaitaire unique de 50 000 $ d'être autorisés à réviser leur choix et à présenter une nouvelle demande au Fonds et à recevoir une indemnisation, conformément à toutes les modalités de l'entente. Ceci voudrait dire que les 22 personnes hémophiles dans cette situation pourraient demander à réintégrer le plan complet d'indemnisation.

Droits d'appel
Le gouvernement fédéral a avisé le Comité conjoint qu’il n’en appellerait pas de ces décisions.

Mise en oeuvre des recommandations

Les ordonnances de la Cour de l'Ontario et de la Colombie-Britannique ont été approuvées par toutes les parties, signées par les juges et délivrées par les Tribunaux. Vous trouverez une copie de ces ordonnances en cliquant sur le lien correspondant à la province applicable ci-dessous. 

L'administrateur a commencé à traiter les paiements approuvés par ces ordonnances. Compte tenu du grand nombre de paiements d’Indemnités de distribution spéciale au titre du VHC qui doivent être effectués, ils devront être effectués en 3 étapes.

La première étape des paiements sera effectuée au cours de la semaine du  6 février 2017 aux personnes reconnues directement et indirectement infectées et toujours vivantes pour la bonification des paiements fixes décrite ci-dessus

La deuxième étape des paiements sera effectuée à la mi-mars 2017 pour:
◦ les successions des personnes reconnues infectées décédés quant à la bonification des paiements fixes décrite ci-dessus;
◦ les membres de la famille (parents et enfants âgés de plus de 21 ans) quant à la bonification des paiements de membre de la famille décrite ci-dessus

La troisième étape des paiements sera effectuée vers la mi-avril 2017 pour:
◦ les membres reconnus des recours collectifs admissibles à l'indemnité pour perte de revenu (bonification de 10%) décrite ci-dessus;
◦ la bonification quant à la perte de services domestiques décrite ci-dessus; 
◦ la bonification des frais engagés pour des soins décrite ci-dessus. 

Nous mettrons à jour ce site Web pour vous donner une date plus précise pour la deuxième et la troisième étape des paiements lorsque ces informations seront disponibles.

Le Comité conjoint déposera également auprès des Tribunaux des requêtes / demandes concernant les questions suivantes:

  • l’approbation du Régime pour les réclamations tardives;
  • une demande visant à permettre aux hémophiles co-infectés qui ont choisi d'accepter la somme globale de 50 000 $ (en dollars de 1999) de ré-opter tant que le montant qu'ils ont reçu est déduit du montant qu'ils ont le droit d'obtenir en vertu du Régime pour les hémophiles;
  • une demande pour permettre que l’indemnisation pour la perte de services domestiques versée aux enfants handicapés d'une Personne reconnue infectée par le VHC décédée soient prolongés jusqu'à la fin de la vie de l'enfant handicapé.
IMPORTANT:   Veuillez-vous assurer que l'administrateur possède vos coordonnées à jour (y compris une adresse de courriel si vous en avez une) pour:

• les membres des recours qui ont été infectés 
• les membres de la famille qui ont reçu des paiements en vertu du règlement 
• l'exécuteur testamentaire ou liquidateur de la succession d'un membre du recours décédé ou d'un membre de la famille décédé qui a reçu des paiements ou qui a droit au paiement d’Indemnités de distribution spéciale du VHC.

La meilleure façon de s'assurer que vos coordonnées sont à jour est d'envoyer un courriel à l'administrateur à info@hepc8690.ca et d'inclure le nom du membre, le membre de la famille ou la succession et le numéro de la demande (si vous en avez) dans la ligne d'objet du courrier.


Comment ces recommandations se traduisent-elles en bénéfices concrets pour les membres?

Les réclamations tardives – un montant fixe a été alloué à un fonds dédié aux réclamations tardives; le Comité conjoint peut établir un plan pour les traiter et payer celles qui sont admissibles. Ce plan pour les réclamations tardives devra être pré-approuvé par les Tribunaux. 

Les paiements fixes – les paiements fixes relatifs aux niveaux de maladie 1, 2, 3, 5 et 6, le paiement fixe de 50 000$ (dollars de 1999) sous le Régime des hémophiles, et le paiement fixe payable à la succession  en cas de décès d’un membre avant le 1er janvier 1999 (50 000 $, 72 000 $ ou 120 000 $ en dollars de 1999) sont tous augmentés d'un montant égal à 8,5% de la valeur en dollars de 2014 de ces paiements.

Les paiements aux membres de la famille – les paiements à chacun des enfants de 21 ans ou plus et à chacun des parents de la personne infectée décédée sont augmentés de 4 600 $ (dollars de 1999).

La perte de revenu (pour compenser la diminution de régime de retraite et\ou avantages sociaux) – augmentation de 10% sous réserve d'un ajustement maximal de 20 000 $ par année.

La perte de services domestiques – augmentation du nombre maximal d'heures par semaine qui sont indemnisées de 20 à 22 heures.

Les frais engagés pour des soins – augmentation du montant maximal payable par année de 50 000 $ (dollars de 1999) à 60 000 $ (dollars de 1999).

Les frais remboursables – indemnisation supplémentaire de 200 $ dans le cas où un membre de la famille (ou plus d'un membre de la famille) accompagne une personne infectée par le VHC à un rendez-vous médical. Ce paiement est de 200 $, indépendamment du nombre de membres de la famille qui assiste au rendez-vous et est versé seulement pour les situations survenues après le 1er janvier 2014.

Tous les bénéfices alloués décrits ci-dessus sont rétroactifs (les ajustements seront effectués pour les pertes passées), à l'exception de la nouvelle prestation de frais remboursables. Ils seront tous indexés en vertu des dispositions à cet effet prévues aux Régimes.



Les décisions sont disponibles en tout temps en cliquant sur les liens ci-dessous. Le Comité conjoint mettra à jour le site web 86-90 en indiquant les prochaines étapes et développements.

PARSONS v THE CANADIAN RED CROSS (Allocation Motion)
Jugement 15 août 2016
2016BCSC1506 (Endean)

Il est possible de consulter la documentation déposée auprès des Tribunaux, y compris les argumentations écrites soumises aux Tribunaux par les parties, et les jugements rendus en cliquant sur les liens suivants : 

British Columbia
Ontario          
Quebec    



Lors de l’audition commune, les Tribunaux ont entendu ces représentations afin de déterminer s’ils devraient exercer leur discrétion prévue aux jugements d’approbation de la Convention de règlement relatif à l’Hépatite C 1986-1990 pour décider si le surplus estimé devrait, en tout ou en partie, être alloué, et le cas échéant, comment il devrait être alloué.

En résumé, le Comité conjoint a demandé qu’environ 205 millions de dollars du Capital excédentaire soit attribué au bénéfice des membres des recours (personnes infectées et membres de la famille), a formulé des recommandations spécifiques sur la façon de faire et a recommandé que le solde du Capital excédentaire soit conservé pour le moment dans le Fonds en fiducie. Un sommaire à jour des différentes recommandations du Comité conjoint (qui ont été récemment amendées) est disponible plus bas.

Le gouvernement fédéral conteste la demande du Comité conjoint et a déposé une demande afin que le Capital excédentaire lui soit entièrement versé ou conservé dans le Fonds en fiducie ou que le montant demandé pour être attribué au bénéfice des membres des recours soit limité. Le Comité conjoint conteste la demande du gouvernement fédéral et a déposé des documents en réponse à celle-ci.

Aucun des gouvernements des autres provinces et territoires n’a demandé qu’une partie du surplus lui soit octroyée. Ces derniers ont tous exhorté les Tribunaux à respecter la structure de la Convention de règlement et d'éviter de surcompenser des membres des recours et des membres de la famille.

En plus de présenter son argumentation juridique, le Comité conjoint a résumé aux Tribunaux ce qu’il a appris lors des séances de consultation auprès des membres des recours qui se sont tenues à Dartmouth, Montréal, Toronto, Hamilton, Saskatoon, Edmonton et Vancouver, ainsi que les centaines de représentations écrites transmises au Comité conjoint par les membres des recours (lesquelles ont aussi été déposées auprès des Tribunaux). Le Comité conjoint a exhorté les Tribunaux à lire toutes les représentations écrites des membres des recours. De plus, certains des membres des recours ont assisté à l’audition commune du 20, 21 et 22 juin 2016 et ont témoigné directement devant les Tribunaux. À la fin de l’audition commune, les Tribunaux ont souligné leur appréciation sincère de l’apport des membres des recours.



LETTRE OUVERTE AUX CHEFS DE PARTIS FÉDÉRAUX

Le 31 août 2015, la SCH a fait parvenir une lettre ouverte aux cinq principaux chefs de partis fédéraux afin de leur demander instamment de s’engager publiquement pendant la campagne électorale de ne pas tenter de recouvrer toute portion de l’excédent prévu d’un quart de milliard de dollars du Fonds en fiducie de la Convention de règlement relative à l’hépatite C (1986-1990).

Cliquez ici pour lire la lettre.

Le 11 septembre 2015, le Nouveau Parti Démocratique (NPD) a répondu à notre lettre. Cliquez ici pour lire la réponse du NPD (en anglais seulement).

Le 17 septembre 2105, le Bloc Québécois a répondu à notre lettre. Cliquer ici pour lire la réponse du Bloc.

Le 5 octobre 2105, le Parti Libéral du Canada a répondu à notre lettre. Cliquer ici pour lire la réponse du PLC.


APPROCHE MÉDIATIQUE
La SCH a alerté les médias au sujet de notre demande auprès des partis politiques fédéraux de s'engager publiquement pendant la campagne électorale à ne pas recouvrer toute portion de l’excédent prévu d’un quart de milliard de dollars.

Cliquer ici pour lire le communiqué de presse du 17 septembre 2015.

Cliquer ici pour lire le communiqué de presse mis à jour (14 octobre) suite aux réponses obtenues de certains partis fédéraux.



RECOMMANDATIONS CONCERNANT L’EXCÉDENT PRÉVU DU FONDS EN FIDUCIE DE LA CONVENTION DE RÈGLEMENT RELATIVE À L’HÉPATITE C (1986-1990)
Pendant l’été 2015, un Comité conjoint, dont les membres ont été nommés par les tribunaux, la SCH et d’autres groupes communautaires, ont procédé à de vastes consultations auprès des membres affectés et de leur famille, afin de recueillir leur opinion sur l’affectation de l’excédent. Il est devenu évident que bon nombre des 5 322 membres des recours collectifs et 8 860 personnes appartenant à la catégorie des membres de la famille n’avaient pas reçu une indemnisation adéquate pour les préjudices subis et que l’excédent devait être utilisé pour bonifier les indemnisations actuelles.

Le 14 septembre 2015, la SCH a envoyé ses recommandations aux membres du Comité conjoint qui supervisent la Convention de règlement relative à l’hépatite C 1986-1990 afin qu’ils puissent les considérer pour inclusion dans les recommandations qu’ils allaient soumettre aux tribunaux. Veuillez cliquer ICI pour télécharger les recommandations de la SCH.

Le 16 octobre 2015, le Comité conjoint a présenté un avis de motion pour bonifier les indemnisations des requérants. Cliquer ici pour lire l’avis de motion du Comité conjoint (en anglais seulement).

Le 29 janvier 2016, le procureur général du Canada a présenté un avis de motion d’opposition à la demande du Comité conjoint, visant à bonifier les indemnisations aux requérants, et il a demandé que la totalité de l’excédent soit versée au gouvernement fédéral. L’avis de motion s’oppose également à la recommandation du Comité conjoint visant à permettre aux personnes infectées de présenter des demandes, même si elles ont, pour une raison ou une autre, manqué la date limite du 30 juin 2010. Cliquer ici pour lire l’avis de motion du procureur général du Canada (en anglais seulement).

Le 1er avril 2016, le Comité conjoint a signifié et déposé sa réponse et la documentation à son soutien en réponse à la requête du gouvernement fédéral. Quatre affidavits et un avis de motion modifié  peuvent être consultés sur le site web 86-90 dans la section Québec.

Le 27 mai, en prévision de l'audience de juin, le gouvernement fédéral a signifié et déposé son FACTUM qui résume ses positions. Cliquer ici pour lire le FACTUM du gouvernement fédéral (version française à venir).

Le 28 mai, le Comité conjoint a signifié et déposé son FACTUM qui résume ses positions en opposition à celles du gouvernement fédéral. Cliquer ici pour lire le FACTUM du Comité conjoint (version française à venir).


LE GOUVERNEMENT LIBÉRAL ÉLU N’A PAS TENU SA PROMESSE
La SCH considère la lettre du 5 octobre 2015, signée par la présidente du Parti libéral, Anna Gainey, comme une assurance claire qu’un gouvernement libéral demanderait aux tribunaux d’affecter l’excédent aux personnes touchées par le sang contaminé pendant cette période, y compris aux requérants tardifs qui sont par ailleurs admissibles. Il s’avère que le gouvernement libéral élu n’a pas tenu sa promesse ferme.

Durant les dernières semaines du mois de février et celles du début mars 2016, la SCH a pris contact avec les cabinets du premier ministre et de la ministre de la Santé afin de convaincre la ministre de demander au procureur général d’adopter une position moins rigide auprès des tribunaux en ce qui concerne l’affectation de l’excédent. Le bureau de la ministre a indiqué que le ministère n’a pas l’intention de reconsidérer la question.


RENDRE PUBLIQUE LA PROMESSE BRISÉE D’UN QUART DE MILLIARD DE DOLLARS DU GOUVERNEMENT LIBÉRAL
À la fin du mois de mars 2016, la SCH a décidé de rendre public l’avis de motion du gouvernement libéral qui s’oppose à la demande du Comité conjoint visant à bonifier les indemnisations aux requérants, qui demande que la totalité de l’excédent soit versée au gouvernement fédéral et qui s’oppose également à la recommandation du Comité conjoint visant à permettre aux personnes infectées de présenter des demandes, même si elles ont, pour une raison ou une autre, manqué la date limite du 30 juin 2010.

Le 17 mars 2016, la SCH a lancé un appel aux groupes communautaires canadiens afin qu’ils signent une déclaration en opposition à la demande du gouvernement libéral que l'excédent du Fonds en fiducie de la Convention de règlement relative à l’hépatite C (1986-1990) soit affecté au 'Canada'. Cliquer ici pour lire la déclaration.

Le 30 mars 2016, la SCH a émis un communiqué de presse afin d’alerter la population au sujet de la tentative par le gouvernement fédéral de récupérer ou de réaffecter l’excédent. Du même coup, elle a rendu publique la Déclaration signée par plusieurs dizaines d’organisations. Cliquer ici pour lire le communiqué de presse.

Pour en apprendre davantage sur cet enjeu, cliquer ici pour lire un document exhaustif de questions‐réponses sur l’ensemble du sujet.