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Conditions générales

1. Conditions générales


1.1 Formulaires de demande

Pour accéder au formulaire de demande, veuillez cliquer sur le lien suivant : Formulaire de demande

Les demandes dûment remplies électroniquement doivent être envoyées par courriel à la Société canadienne de l’hémophilie et, une (1) copie originale, incluant les signatures, doit être envoyée au bureau national de la Société canadienne de l’hémophilie :

666, rue Sherbrooke Ouest, Bureau 301, Montréal (Québec)  H3A 1E7

1.2 Date limite de demande

Les demandes dûment remplies ainsi que tous les documents appuyant votre demande doivent être envoyés au bureau national de la Société canadienne de l'hémophilie, et ce, avant le 15 novembre, 2017. Si la SCH reçoit votre demande après la date limite mais que le cachet de la poste est en date ou avant la date limite, alors votre demande sera considérée comme ayant été reçue dans le délai prescrit. Les noms des récipiendaires des bourses seront annoncés d'ici mars 2018.

Les candidats qui soumettent une demande pour la première fois devraient demander les conseils d'un chercheur expérimenté pour la préparation de leur demande.

Veuillez noter que la proposition de recherche (question #16 de la demande) ne doit pas excéder 5 000 mots, en ne comptant pas les références.

Les copies de tirés à part des publications doivent seulement inclure les documents publiés récemment ou ceux qui ont été acceptés pour publication.

1.3 Durée et montant de la subvention
Des subventions seront accordées à des chercheurs  jusqu’à concurrence de 75 000 $ par année, pour un maximum de 150 000 $ qui pourront être répartis sur deux ou trois ans. Par ailleurs, l’allocation de la subvention pour la deuxième année est sujette à une évaluation d’un rapport intérimaire obligatoire qui démontrera un réel progrès. La période de financement débutera le 1er avril de chaque année.

1.4 Versements de la subvention
Deux versements par année sont normalement acheminés au directeur financier de l'institution désignée.

1.5 Rédaction des résumés de recherche
Dans le formulaire de demande, la Société canadienne de l'hémophilie exige une description d'environ 200 mots du projet de recherche, dactylographiée et rédigée en des termes simples pour qu'elle puisse les inclure dans ses publications si la demande est retenue.

1.6 Avis

Suite à l’évaluation des demandes, les candidats dont la demande est acceptée reçoivent un avis officiel les informant du type, de la durée et du montant de la subvention. Une copie de cet avis est envoyée au gestionnaire responsable de l'institution désignée. Si vous acceptez la subvention de recherche, vous devez retourner une note d'acceptation dans les 15 jours suivant la réception de l’avis de la SCH sinon la subvention sera retirée. Un avis est également envoyé aux candidats dont la demande a été rejetée.

1.7 Plaintes

Un comité d'examen par les pairs évaluera chaque demande et recommandera par ordre d’importance quelles demandes méritent d’être subventionnées.  Les décisions finales quant à l'octroi des bourses seront prises par le Conseil d’administration de la SCH. Toute plainte sera rejetée.


2. Modalités additionnelles relatives a l'attribution de la subvention et obligation des récipiendaires


2.1 Bilans des dépenses

Un bilan de toutes les dépenses pour les subventions de recherche, signé par le récipiendaire et le chef des services financiers de chacune des institutions, doit être envoyé à la SCH deux mois au plus tard après l'échéance de la subvention. Afin d’éviter au chercheur un dédoublement de tâches, un bilan des dépenses produit par son institution sera accepté. En cas de manquement à l’obligation de fournir un bilan des dépenses, le chercheur pourrait être exclu des futurs concours de subventions de la SCH. Si un retard était à prévoir, le chercheur doit en informer la SCH.  

2.2 Utilisation des subventions

L'utilisation de la subvention à des fins autres que celles mentionnées sur le formulaire de demande de subvention doivent d'abord être approuvées par la SCH.

2.3 Surplus

La Société canadienne de l'hémophilie ne permet pas de reporter à l’année suivante un surplus excédant 5 000 $. Cependant, la Société considérera les demandes écrites faites précédemment pour l'utilisation d'un surplus plus élevé.

2.4 Échéance de la subvention
Au terme de la période couverte par la subvention, tout surplus doit être retourné à la SCH.

2.5 Frais de déplacement

La subvention peut servir à couvrir les frais de déplacement du récipiendaire dans le cadre de sa recherche (jusqu'à concurrence de 1 500 $ par année). Au besoin, le récipiendaire peut obtenir un supplément de 1 % de la valeur annuelle de la subvention.

2.6 Équipement

Toute pièce d'équipement obtenue grâce au fonds de la Société canadienne de l'hémophilie doit être conservée par l'institution désignée à la condition que, pour une période de 12 mois, au terme de la bourse, la SCH puisse transférer l'article à une autre institution. Une autorisation écrite de la SCH doit d'abord être obtenue avant le transfert de fonds ou d'équipement d'une institution à une autre.

2.7 Rapports intérimaire, final et sommaire

Pour chaque année de subvention, le chercheur doit fournir un rapport intérimaire résumant les progrès à ce jour. Ce rapport obligatoire servira en outre à justifier la continuation du projet, à approuver le financement pour une deuxième année le cas échéant et, avec les explications requises, est nécessaire pour faire approuver toutes modifications au projet et/ou prolongation du projet. 

Deux mois au plus tard après l'échéance de la subvention, la SCH exige un rapport final présentant les résultats du projet de recherche. En plus, la SCH demande au chercheur de fournir un sommaire dactylographié d'environ 250 mots en des termes simples décrivant les résultats de la recherche pour qu'elle puisse l'inclure dans ses publications et le présenter lors de symposiums médicaux ou scientifiques.

En cas de manquement à ces obligations, le chercheur pourrait être exclu des futurs concours de subventions de la SCH. Si un retard était à prévoir, le chercheur doit en informer la SCH.  

2 .8 Mention du soutien offert

La Société canadienne de l’hémophilie devra être avisée de toutes publications qui portent sur la recherche reliée à la subvention. Le soutien financier de la Société canadienne de l'hémophilie devrait être mentionné dans toutes les publications rédigées par les récipiendaires. Les chercheurs sont encouragés à publier, dans la mesure du possible, les résultats de leurs travaux de recherches lors des conférences sur l’hémophilie (p. ex. : Congrès de la Fédération mondiale de l’hémophilie, Rendez-vous, etc.) même si les résultats sont préliminaires.

2.9 Droits de propriété
On doit faire part à la SCH de l'exploitation commerciale découlant des activités de recherche financées par la SCH. La SCH ne réclame pas de droits de propriété sur les inventions provenant des recherches qu'elle a subventionnées. Il incombe au chercheur subventionné de faire breveter, de concert avec son université ou son institut, les inventions et les développements obtenus grâce à la recherche appuyée par la SCH.

2.10 Coûts indirects / Frais généraux

Les fonds de subvention doivent aider à couvrir les frais directs d’un programme ou d’un projet de recherche. De son côté, l’établissement doit assumer les coûts indirects ou frais généraux, tels que les coûts des installations et des services de base, les dépenses liées à l’achat et à la réparation du matériel de bureau, les frais d’administration, les primes d’assurance pour l’appareillage et les véhicules de recherche, de même que les frais liés aux appareils de communication de base comme les téléphones et les télécopieurs. Les fonds doivent être utilisés d’une manière efficace et économique, et les dépenses doivent être essentielles à la recherche visée par la subvention.

Énoncé de position de la Coalition canadienne des organismes de bienfaisance en santé (CCOBS) sur les frais indirects de la recherche (14 mai 2007) :

La politique de la Coalition canadienne des organismes bénévoles en santé (CCOBS) condamne le paiement, par les organismes bénévoles en santé, des frais indirects associés à la recherche qu’ils financent. Tous les membres de la CCOBS ont entériné le refus du règlement des frais indirects. Bien que la CCOBS reconnaisse la légitimité de ces dépenses, nous croyons que la responsabilité du financement de ces coûts incombe aux gouvernements et non aux donateurs.

Bien que la Société canadienne de l’hémophilie ne soit pas membre de la CCOBS, elle soutient néanmoins la position que la responsabilité du financement des frais indirects associés à la recherche qu’elle finance incombe aux gouvernements et/ou aux institutions de recherche et non aux donateurs.


3. Éthique


3.1 Respect des lignes directrices en matière de recherche

Toute demande adressée à la Société canadienne de l'hémophilie pour l'obtention d'un soutien de recherche ou à titre personnel, constitue une garantie de la part des candidats et de leur institution de recherche à respecter toutes les exigences de la SCH, des Instituts de recherche en santé du Canada, Conseil de recherches en sciences humaines du Canada, Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie du Canada et du Conseil canadien pour la protection des animaux et l’Énoncé de politique des trois Conseils : Éthique de la recherche avec des êtres humains, décembre 2010 (EPTC2). La SCH retiendra son financement tant et aussi longtemps que ces exigences ne seront pas respectées.

Les formulaires requis, dûment remplis doivent être envoyés à la SCH dès que possible s'il s'agit d'une recherche effectuée sur des sujets humains, sur la thérapie génique de la cellule somatique, sur des animaux ou d'une recherche présentant des risques biologiques. La SCH retiendra son financement jusqu’à ce que le chercheur lui fournisse une preuve écrite à l’effet qu’il a obtenu l’approbation éthique requise de la part du Comité d’éthique pour la recherche. L’évaluation des demandes de financement des projets de recherche par le comité de révision pourra débuter avant même qu’une approbation par   le Comité d'éthique pour la recherche ait été transmise.

3.2 Recherche portant sur des sujets humains
Tout projet de recherche portant sur des sujets humains y compris la thérapie génique de la cellule somatique doit soumettre le formulaire approprié dûment rempli, approuvés par le Comité local d'éthique pour la recherche afin que ce dernier s'assure que le projet soit conforme aux lignes directrices du document EPTC2 du Conseil de recherches en sciences humaines du Canada, Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie du Canada, Instituts de recherche en santé du Canada : Énoncé de politique des trois Conseils : Éthique de la recherche avec des êtres humains, décembre 2010. L’énoncé de politique des trois Conseils : Éthique de la recherche avec des êtres humains peut être consulté au lien suivant : www.ger.ethique.gc.ca/pdf/fra/eptc2/EPTC_2_FINALE_Web.pdf

Il est de la responsabilité de l’investigateur principal de soumettre à Santé Canada les demandes d’essais cliniques pour une recherche portant sur un médicament pour usage humain sur des sujets humains. Les lignes directrices à savoir si une demande d’essais cliniques doit être faite ou non sont sur le site suivant :
 www.hc-sc.gc.ca/dhp-mps/prodpharma/applic-demande/guide-ld/clini/cta-fra.php  Voir : Aperçu du processus de demandes d’essais cliniques.

De plus, tous les récipiendaires qui prévoient poursuivre leur projet de recherche portant sur des sujets humains devront remplir le formulaire annuellement. La réception par la SCH de ce formulaire est exigée pour pouvoir continuer de recevoir les versements de la bourse accordée par la SCH et tout autre fonds pour l'année suivante.

3.3 Recherche sur la thérapie génique de la cellule somatique chez des sujets humains

Les lignes directrices de l'Énoncé de politique des trois Conseils : Éthique de la recherche avec des êtres humains, décembre 2010 doivent être respectées. Toute recherche en rapport à ce sujet doit être approuvée par le Comité d'éthique pour la recherche.

3.4 Utilisation des animaux d'expérimentation et les soins qui leur sont prodigués
La SCH exige que tous les animaux d'expérience soient bien traités. Les installations destinées aux animaux et les soins qui sont prodigués à ces derniers doivent respecter les lignes directrices du Conseil canadien pour la protection des animaux (CCPA) contenues dans son ouvrage intitulé Manuel sur les soins et l'utilisation des animaux d'expérimentation (vol. 1, 1980, révisé en 1993; vol. 2, 1984) et publié par :

Le Conseil canadien pour la protection des animaux

1000 - 151, rue Slater, Ottawa (Ontario) Canada K1P 5H3

Toute proposition de recherche portant sur des animaux doit être accompagnée du formulaire prescrit rempli et approuvé par le Conseil canadien pour la protection des animaux (la composition du comité est présentée dans le guide du CCPA). Par ailleurs, tous les récipiendaires qui prévoient poursuivre leur recherche portant sur des animaux devront remplir le formulaire annuellement. La réception par la SCH de ce formulaire est exigée pour pouvoir continuer de recevoir les versements de la bourse accordée par la SCH et tout autre fonds pour l'année suivante.

3.5 Recherches présentant des risques biologiques

Les investigateurs qui s'engagent à effectuer des recherches portant sur des agents pathogènes pour les animaux et les humains ou sur des cellules animales doivent respecter les lignes directrices 3e édition – 2004, des Instituts de recherche en santé du Canada et de Santé Canada en matière de biosécurité en laboratoire. Ces règles ont été préparées conjointement par le Centre de prévention et contrôle des maladies infectieuses et Santé Canada et sont publiées par:

Bureau de la biosécurité
Laboratoire de lutte contre la maladie
Direction générale de la protection de la santé
Santé Canada

Ottawa (Ontario) Canada K1A 0L2
Tél. : 613 957-1779

Également disponible à www.phac-aspc.gc.ca/publicat/lbg-ldmbl-04/index-fra.php  

Ces critères s'appliquent sur les types de recherches suivants:

a) recherches portant sur des agents pathogènes pour les animaux et les humains
b) recherches portant sur les cultures de cellules animales
c) recherches portant sur les molécules d'ADN recombinant qui pourraient dommageable pour les êtres humains, les animaux ou l’environnement..

Les candidats dont la proposition de recherche porte sur un des sujets mentionnés ci-dessus doivent remplir le ou les formulaires appropriés, obtenir l'approbation du Comité certifiant que le contenu de leur recherche ne va pas à l'encontre des critères établis par les Instituts de recherche en santé du Canada.

De plus, tous les candidats qui prévoient poursuivre leur recherche présentant des risques biologiques devront remplir le formulaire annuellement. La réception par la SCH de ce formulaire est exigée pour pouvoir continuer de recevoir les versements de la bourse accordée par la SCH et tout autre fonds pour l'année suivante.

Élimination du matériel nocif et radioactif


3.6 Recherche utilisant des substances nocives

Les investigateurs doivent s'assurer que leur recherche réponde aux critères provinciaux en matière d'élimination des déchets chimiques. Les investigateurs doivent également veiller à ce que les assistants et le personnel de laboratoire soient informés des dangers inhérents au matériel requis pour la recherche. Ils doivent faire en sorte que le personnel reçoive des informations sur la manipulation et le contenu des substances dangereuses et que les mesures de protection soient conformes aux normes de santé et sécurité au travail en vigueur dans la province où la recherche est menée.

3.7 Recherche utilisant du matériel radioactif
Les candidats qui devront utiliser du matériel radioactif dans le cadre de leur recherche doivent connaître les normes de la Commission de contrôle de l'énergie atomique et doivent s'y conformer. Pour de plus amples renseignements, communiquez avec le :

Bureau d'information publique
Commission de contrôle de l'énergie atomique

C P 1046, Succursale 'B'
270, rue Albert Ottawa (Ontario) Canada K1P 5S9
Tél. : (613) 995-5894 Téléc.: (613) 995-5086