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Conditions générales

Conditions générales


1. Conditions générales

1.1 Formulaire de demande de bourse


Une lettre d’intention doit d’abord être soumise à la Société canadienne d’hémophilie avant de compléter un formulaire de demande. La lettre d’intention devra être d’un maximum de deux pages et doit présenter le chercheur,  l’établissement demandeur et décrire sommairement la recherche projetée. Ceci est la première étape du processus de sélection. Seuls les candidats  présélectionnés par la SCH seront invités à soumettre une proposition plus détaillée.
 
Pour accéder au formulaire de demande de bourse, veuillez cliquer sur le lien suivant : Formulaire de demande de bourse

Les demandes dûment remplies électroniquement doivent être envoyées par courriel à la Société canadienne de l’hémophilie et, une (1) copie originale, incluant les signatures, doit être envoyée au bureau national de la Société canadienne de l’hémophilie :

666, rue Sherbrooke Ouest, Bureau 301, Montréal
(Québec), H3A 1E7

1.2 Date limite de demande


Les candidats doivent faire parvenir leur lettre d’intention à la Société canadienne de l’hémophilie d’ici le 15 novembre 2016.

Les demandes pour des projets multidisciplinaires sont les bienvenues. Si vous envisagez la réalisation d’un projet multidisciplinaire, nous vous encourageons à indiquer dans votre lettre d’intention et dans votre demande de quelle façon le projet se réalisera si une seule bourse est accordée.

Le Comité d’examen par les pairs de la SCH invitera un nombre limité de candidats à soumettre une proposition plus détaillée avant le 9 janvier 2017 afin de procéder à une sélection finale. Les bourses seront versées sur une période d’un an débutant en avril 2017.

Si la SCH reçoit votre demande après la date limite mais que le cachet de la poste est en date ou avant la date limite, alors votre demande sera considérée comme ayant été reçue dans le délai prescrit. Les noms des récipiendaires des bourses seront annoncés d'ici mars 2017.

Les candidats qui soumettent une demande pour la première fois devraient demander les conseils d'un chercheur expérimenté pour la préparation de leur demande.

Veuillez noter que la proposition de recherche (question #14 de la demande) ne doit pas excéder 2500 mots ou 5 pages, en ne comptant pas les références.

Les copies de tirés à part des publications doivent seulement inclure les documents publiés récemment ou ceux qui ont été acceptés pour publication.


1.3 Durée et montant de la bourse

La bourse, d'une valeur de 20,000 $ devant servir à rémunérer le boursier, est établie pour un an; la date d'amorce de ces subventions est en général le 1er avril. Cette date d'amorce de la période de subvention ne doit pas dépasser le 31 décembre de l'année de l'octroi.
 
Selon le nombre et la qualité des candidats, il sera possible de répartir les montants différemment ou d’offrir plus de deux bourses, en respectant toutefois le budget total alloué mentionné plus haut.

Les fonds devront être utilisés principalement pour rémunérer le boursier. Dans une moindre mesure, une partie des fonds pourra servir à couvrir les dépenses liées aux projets.

1.4 Versements de la bourse
 
Deux versements par année sont normalement acheminés au directeur financier de l'institution désignée.

1.5 Rédaction des résumés de formation/recherche


La Société canadienne de l'hémophilie exige dans le formulaire de demande une description de la formation/recherche d'une page (environ 200 mots), dactylographiée et rédigée en des termes simples pour qu'elle puisse les inclure dans ses publications si la demande est retenue.

1.6 Avis du fellowship
 
Suite à l’évaluation des demandes, les candidats dont la demande est acceptée reçoivent un avis officiel les informant du type, de la durée et du montant de la bourse. Une copie de cet avis est envoyée au gestionnaire responsable de l'institution désignée.  Si vous acceptez la bourse, vous devez retourner une note d'acceptation dans les 15 jours suivant la réception de l’avis de la SCH sinon la bourse sera retirée.  Un avis est également envoyé aux candidats dont la demande a été rejetée.


1.7 Plaintes

Un comité d'examen par les pairs évaluera chaque demande et recommandera par ordre d’importance quelles demandes méritent d’être subventionnées.  Les décisions finales quant à l'octroi des bourses seront prises par le Conseil d’administration de la SCH. Toute demande d'appel sera rejetée.

Modalités additionnelles relatives à l'attribution de la bourse et obligations des récipiendaires


2. Modalités additionnelles relatives à l'attribution de la bourse et obligation des récipiendaires
 
2.1 Bilans des dépenses

Un bilan de toutes les dépenses pour le fellowship, signé par le récipiendaire et le chef des services financiers de chacune des institutions, doit être envoyé à la SCH deux mois au plus tard après l'échéance de la bourse. Afin d’éviter au boursier un dédoublement de tâches, un bilan des dépenses produit par son institution sera accepté. En cas de manquement à l’obligation de fournir un bilan des dépenses, le boursier pourrait être exclu des futurs concours de subventions de la SCH. Si un retard était à prévoir, le boursier doit en informer la SCH.  

L'établissement hôte sera responsable de produire le feuillet T4A pour les titulaires de bourses d'études en recherche qui effectuent des travaux au Canada. La Société canadienne de l’hémophilie émettra le feuillet T4A aux titulaires de bourses qui effectuent des travaux à l'extérieur du Canada. Veuillez consulter votre conseiller fiscal pour les modalités de traitement de votre bourse.

2.2 Utilisation de la bourse

La bourse doit être utilisée principalement pour rémunérer le boursier.
 
Les boursiers doivent consacrer leur temps à la recherche et à la formation clinique soit à temps complet ou à temps partiel en fonction de ce qui a été accepté par la SCH pour la période de formation  subventionnée. Si le directeur de recherche considère que certaines heures d'enseignement sont nécessaires dans le cadre du programme de formation, ces fonctions doivent être limitées à un maximum de 10% du temps du boursier  afin qu'il n'y ait pas de répercussions défavorables sur la qualité ou la quantité de sa formation en recherche.

Veuillez noter que les récipiendaires doivent contacter la Société canadienne de l’hémophilie sans délai s'il y a un changement quelconque au poste de formation ou à sa durée. Les fonds ne seront fournis que lorsque le stagiaire travaille selon l’entente avec la SCH et est sous la surveillance directe du directeur de recherche désigné. Tout changement (une interruption avant terme, par ex.) entraînera une réduction de la valeur de la bourse (calculée au prorata).

Les récipiendaires ne doivent pas accepter d’autres subventions comparables en lien avec leur bourse de recherche.

2.3 Surplus

La Société canadienne de l'hémophilie ne permet pas  de reporter à l’année suivante un surplus excédant 5 000 $. Cependant, la Société considérera les demandes écrites faites précédemment pour l'utilisation d'un surplus plus élevé.

2.4 Échéance de la bourse

Au terme de la période couverte par la bourse, tout surplus doit être retourné à la SCH.

2.5 Rapports intérimaire, final et sommaire

Le boursier doit fournir un rapport intérimaire résumant les progrès à ce jour. Ce rapport obligatoire servira en outre à justifier la continuation du stage et, avec les explications requises, est nécessaire pour faire approuver toutes modifications au stage et/ou prolongation du stage. Ce rapport devrait être préparé en étroite collaboration avec le directeur de recherche.
 
Deux mois au plus tard après l'échéance de la bourse, la SCH exige du boursier un rapport final présentant ses activités durant la période du stage et les résultats du projet de recherche. En plus, la SCH demande au boursier de fournir un sommaire dactylographié d'environ 250 mots en des termes simples décrivant les résultats du stage et de la recherche pour qu'elle puisse l'inclure dans ses publications et le présenter lors de symposiums médicaux ou scientifiques.

En cas de manquement à ces obligations, le boursier pourrait être exclu des futurs concours de subventions de la SCH. Si un retard était à prévoir, le boursier doit en informer la SCH.  

2.6 Mention du soutien offert

La Société canadienne de l’hémophilie devra être avisée de toutes publications qui portent sur la recherche reliée à la bourse et au stage. Le soutien financier de la Société canadienne de l'hémophilie, de l'Association canadienne des directeurs des cliniques d'hémophilie et de Shire doit être mentionné dans tous les écrits scientifiques et communiqués de presse reliés à la bourse et au stage rédigés par le récipiendaire. Les boursiers sont encouragés à publier, dans la mesure du possible, les résultats de leurs travaux de recherches lors des conférences sur l’hémophilie (p. ex. : Congrès de la Fédération mondiale de l’hémophilie , Rendez-Vous, etc.) même si les résultats sont préliminaires.

2.7 Droits de propriété
 
On doit faire part à la SCH de l'exploitation commerciale découlant des activités de recherche financées par la SCH. Celle-ci ne réclame pas de droits de propriété sur les inventions provenant des recherches qu'elle a subventionnées. Il incombe au chercheur subventionné de faire breveter, de concert avec son université ou son institut, les inventions et les développements obtenus grâce à la recherche appuyée par la SCH.

2.8 Coûts indirects / Frais généraux

La bourse doit être utilisée principalement pour rémunérer le boursier et dans une moindre mesure, certains coûts directs du projet de recherche.

En général, les fonds de subvention de la SCH doivent aider à couvrir les frais directs d’un programme ou d’un projet de recherche. De son côté, l’établissement doit assumer les coûts indirects ou frais généraux, tels que les coûts des installations et des services de base, les dépenses liées à l’achat et à la réparation du matériel de bureau, les frais d’administration, les primes d’assurance pour l’appareillage et les véhicules de recherche, de même que les frais liés aux appareils de communication de base comme les téléphones et les télécopieurs. Les fonds doivent être utilisés d’une manière efficace et économique, et les dépenses doivent être essentielles à la recherche visée par la subvention.

Énoncé de position de la Coalition canadienne des organismes de bienfaisance en santé (CCOBS) sur les frais indirects de la recherche (14 mai 2007) :

La politique de la Coalition canadienne des organismes bénévoles en santé (CCOBS) condamne le paiement, par les organismes bénévoles en santé, des frais indirects associés à la recherche qu’ils financent. Tous les membres de la CCOBS ont entériné le refus du règlement des frais indirects. Bien que la CCOBS reconnaisse la légitimité de ces dépenses, nous croyons que la responsabilité du financement de ces coûts incombe aux gouvernements et non aux donateurs.

Bien que la Société canadienne de l’hémophilie ne soit pas membre de la CCOBS, elle soutient néanmoins la position que la responsabilité du financement des frais indirects associés à la recherche qu’elle finance incombe aux gouvernements et/ou aux institutions de recherche et non aux donateurs.

Éthique


3.1 Respect des lignes directrices en matière de recherche
Toute demande adressée à la Société canadienne de l'hémophilie pour l'obtention d'un soutien de recherche ou à titre personnel, constitue une garantie de la part des candidats et de leur institution de recherche à respecter toutes les exigences de la SCH, des Instituts de recherche en santé du Canada, Conseil de recherches en sciences humaines du Canada, Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie du Canada et du Conseil canadien pour la protection des animaux et l’Énoncé de politique des trois Conseils : Éthique de la recherche avec des êtres humains, décembre 2010 (EPTC2). La SCH retiendra son financement tant et aussi longtemps que ces exigences ne seront pas respectées.

Les formulaires requis, dûment remplis doivent être envoyés à la SCH dès que possible s'il s'agit d'une recherche effectuée sur des sujets humains, sur la thérapie génique de la cellule somatique, sur des animaux ou d'une recherche présentant des risques biologiques. La SCH retiendra son financement jusqu’à ce que le chercheur lui fournisse une preuve écrite à l’effet qu’il a obtenu l’approbation éthique requise de la part du Comité d’éthique pour la recherche. L’évaluation des demandes de financement des projets de recherche par le comité de révision pourra débuter avant même qu’une approbation par   le Comité d'éthique pour la recherche ait été transmise.

3.2 Recherche portant sur des sujets humains
Tout projet de recherche portant sur des sujets humains y compris la thérapie génique de la cellule somatique doit soumettre le formulaire approprié dûment rempli, approuvés par le Comité local d'éthique pour la recherche afin que ce dernier s'assure que le projet soit conforme aux lignes directrices du document EPTC2 du Conseil de recherches en sciences humaines du Canada, Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie du Canada, Instituts de recherche en santé du Canada : Énoncé de politique des trois Conseils : Éthique de la recherche avec des êtres humains, décembre 2010. L’énoncé de politique des trois Conseils : Éthique de la recherche avec des êtres humains peut être consulté au lien suivant : www.ger.ethique.gc.ca/pdf/fra/eptc2/EPTC_2_FINALE_Web.pdf

Il est de la responsabilité de l’investigateur principal de soumettre à Santé Canada les demandes d’essais cliniques pour une recherche portant sur un médicament pour usage humain sur des sujets humains. Les lignes directrices à savoir si une demande d’essais cliniques doit être faite ou non sont sur le site suivant :
 www.hc-sc.gc.ca/dhp-mps/prodpharma/applic-demande/guide-ld/clini/cta-fra.php  Voir : Aperçu du processus de demandes d’essais cliniques.

De plus, tous les récipiendaires qui prévoient poursuivre leur projet de recherche portant sur des sujets humains devront remplir le formulaire annuellement. La réception par la SCH de ce formulaire est exigée pour pouvoir continuer de recevoir les versements de la bourse accordée par la SCH et tout autre fonds pour l'année suivante.

3.3 Recherche sur la thérapie génique de la cellule somatique chez des sujets humains

Les lignes directrices de l'Énoncé de politique des trois Conseils : Éthique de la recherche avec des êtres humains, décembre 2010 doivent être respectées. Toute recherche en rapport à ce sujet doit être approuvée par le Comité d'éthique pour la recherche.

3.4 Utilisation des animaux d'expérimentation et les soins qui leur sont prodigués
La SCH exige que tous les animaux d'expérience soient bien traités. Les installations destinées aux animaux et les soins qui sont prodigués à ces derniers doivent respecter les lignes directrices du Conseil canadien pour la protection des animaux (CCPA) contenues dans son ouvrage intitulé Manuel sur les soins et l'utilisation des animaux d'expérimentation (vol. 1, 1980, révisé en 1993; vol. 2, 1984) et publié par :

Le Conseil canadien pour la protection des animaux

1000 - 151, rue Slater, Ottawa (Ontario) Canada K1P 5H3

Toute proposition de recherche portant sur des animaux doit être accompagnée du formulaire prescrit rempli et approuvé par le Conseil canadien pour la protection des animaux (la composition du comité est présentée dans le guide du CCPA). Par ailleurs, tous les récipiendaires qui prévoient poursuivre leur recherche portant sur des animaux devront remplir le formulaire annuellement. La réception par la SCH de ce formulaire est exigée pour pouvoir continuer de recevoir les versements de la bourse accordée par la SCH et tout autre fonds pour l'année suivante.

3.5 Recherches présentant des risques biologiques

Les investigateurs qui s'engagent à effectuer des recherches portant sur des agents pathogènes pour les animaux et les humains ou sur des cellules animales doivent respecter les lignes directrices 3e édition – 2004, des Instituts de recherche en santé du Canada et de Santé Canada en matière de biosécurité en laboratoire. Ces règles ont été préparées conjointement par le Centre de prévention et contrôle des maladies infectieuses et Santé Canada et sont publiées par:

Bureau de la biosécurité
Laboratoire de lutte contre la maladie
Direction générale de la protection de la santé
Santé Canada

Ottawa (Ontario) Canada K1A 0L2
Tél. : 613 957-1779

Également disponible à www.phac-aspc.gc.ca/publicat/lbg-ldmbl-04/index-fra.php

Ces critères s'appliquent sur les types de recherches suivants:

a) recherches portant sur des agents pathogènes pour les animaux et les humains
b) recherches portant sur les cultures de cellules animales
c) recherches portant sur les molécules d'ADN recombinant qui pourraient dommageable pour les êtres humains, les animaux ou l’environnement..

Les candidats dont la proposition de recherche porte sur un des sujets mentionnés ci-dessus doivent remplir le ou les formulaires appropriés, obtenir l'approbation du Comité certifiant que le contenu de leur recherche ne va pas à l'encontre des critères établis par les Instituts de recherche en santé du Canada.

De plus, tous les candidats qui prévoient poursuivre leur recherche présentant des risques biologiques devront remplir le formulaire annuellement. La réception par la SCH de ce formulaire est exigée pour pouvoir continuer de recevoir les versements de la bourse accordée par la SCH et tout autre fonds pour l'année suivante.

Élimination du matériel nocif et radioactif


3.6 Recherche utilisant des substances nocives

Les investigateurs doivent s'assurer que leur recherche réponde aux critères provinciaux en matière d'élimination des déchets chimiques. Les investigateurs doivent également veiller à ce que les assistants et le personnel de laboratoire soient informés des dangers inhérents au matériel requis pour la recherche. Ils doivent faire en sorte que le personnel reçoive des informations sur la manipulation et le contenu des substances dangereuses et que les mesures de protection soient conformes aux normes de santé et sécurité au travail en vigueur dans la province où la recherche est menée.

3.7 Recherche utilisant du matériel radioactif
Les candidats qui devront utiliser du matériel radioactif dans le cadre de leur recherche doivent connaître les normes de la Commission de contrôle de l'énergie atomique et doivent s'y conformer. Pour de plus amples renseignements, communiquez avec le :

Bureau d'information publique
Commission de contrôle de l'énergie atomique

C P 1046, Succursale 'B'
270, rue Albert Ottawa (Ontario) Canada K1P 5S9
Tél. : (613) 995-5894 Téléc.: (613) 995-5086