Déclaration de la Coalition canadienne pour réformer la criminalisation du VIH à propos de la COVID-19 et de la criminalisation (27 avril, 2020)

En lisant le texte ci bas, vous avez peut-être remarqué un certain élan pour faire cesser les poursuites criminelles injustes liées au VIH au cours de l’année 2019.L’avènement de la pandémie de COVID-19 complique le travail sur cet enjeu. La Coalition canadienne pour réformer la criminalisation du VIH reconnaît qu’il existe à la fois des similitudes et des différences entre les pandémies du VIH et de la COVID-19. Mais elle est troublée par le recours précipité à la criminalisation et à la surveillance policière en réponse à ce nouveau défi de santé publique, et par ses effets particuliers sur les individus les plus marginalisés, surveillés et criminalisés. Dans certains commentaires et reportages médiatiques, la criminalisation du VIH a même été citée comme un exemple de la façon dont le droit criminel pourrait et devrait être utilisé pour répondre à la COVID-19.

À la lumière de ces préoccupations, la Coalition a publié une Déclaration sur la relation entre COVID-19 et criminalisation qui aborde certains aspects de cet enjeu.

http://www.criminalisationvih.ca/declaration-sur-la-relation-entre-covid-19-et-criminalisation/

 

Dernières nouvelles:

Le Comité permanent de la justice et des droits de la personne de la Chambre des communes a publié le 17 juin 2019 son rapport sur « La criminalisation de la non-divulgation de la séropositivité au Canada ». Le document contient plusieurs recommandations importantes pour limiter le recours excessif, non scientifique et injuste au droit criminel à l’encontre des personnes vivant avec le VIH. Toutefois, certains éléments importants n’ont pas fait l’objet de recommendations. Veuillez prendre connaissance de la déclaration du Réseau juridique canadien VIH/sida (« Réseau juridique ») afin de lire leur analyse et les mesures concrètes qui sont maintenant requises.

La prochaine étape est la réforme législative proprement dite. Le rapport indique clairement qu’il est nécessaire de modifier le droit pénal. Tout nouveau régime juridique doit éviter les préjudices et la stigmatisation causés par la loi pendant trop d’années. En bref, la loi doit être alignée sur la science et les droits de l’homme d’une manière qui favorise les soins, le traitement et la prévention du VIH.

PASSEZ À L’ACTION
Il est important de manifester un vaste appui à l’égard du changement. Vous pouvez nous aider à mettre fin à la criminalisation injuste du VIH au Canada.

En Ontario:

Pendant de nombreuses années, CLHE et d’autres ont exhorté l’Ontario à ne plus contribuer à la criminalisation injuste des personnes vivant avec le VIH et à aligner l’utilisation de la loi sur la science et les droits de la personne de manière à soutenir les soins liés au VIH., traitement et prévention.

À l’occasion de la Journée mondiale du sida 2017 (le 1 er décembre), le jour même où Justice Canada a publié un rapport intitulé Réponse du système de justice pénale à la non-divulgation de la séropositivité, l’Ontario a finalement pris la bonne direction: le procureur général a annoncé une directive mise à jour mettant fin aux poursuites pour la présumée non-divulgation du VIH à un partenaire sexuel dans les cas où la personne suit un traitement antirétroviral et peut démontrer que son VIH a été «supprimé».

Bien que la décision prise par l’Ontario en décembre 2017 ait été accueillie avec satisfaction, la nouvelle directive ne représente que l’une des limites minimales imposées aux poursuites par CLHE et d’autres instances pour mettre fin aux poursuites injustes.

Le 8 décembre 2018, après avoir écouté les préoccupations de la société et donné suite aux recommandations du précédent rapport de Justice Canada, le procureur général fédéral a émis une directive à l’intention des procureurs de la Couronne fédéraux.

Il est important de comprendre que la directive du procureur général fédéral ne s’applique qu’aux procureurs fédéraux – et que ceux-ci ne poursuivent que les infractions pénales commises dans les trois territoires (Yukon, Territoires du Nord-Ouest et Nunavut). Dans les 10 provinces, ce sont les procureurs généraux des provinces et leurs procureurs de la Couronne qui poursuivent les infractions pénales. Par conséquent, des mesures doivent également être prises au niveau provincial pour régir directement la pratique des poursuites dans les provinces, où vit la grande majorité des personnes, y compris le VIH, au Canada.

Il est essentiel que l’Ontario suive l’initiative du gouvernement fédéral et publie des directives mises à jour en consultation avec des organismes communautaires, sur la base de la directive du gouvernement fédéral et des recommandations de CLHE. Au minimum, tous les procureurs généraux des provinces, y compris celui de l’Ontario, devraient adopter les limites supplémentaires imposées aux poursuites pénales qui figurent dans la directive du procureur général fédérale à l’intention des procureurs fédéraux.

En particulier, les directives doivent cesser les poursuites lorsque, sur la base de preuves médicales et scientifiques, il n’ya aucune possibilité négligeable de transmission du VIH, y compris dans les cas de:
• le sexe oral
• relations sexuelles anales ou vaginales avec un préservatif
• relations sexuelles anales ou vaginales sans préservatif avec une charge virale basse ou un traitement
• cracher et mordre

Pour plus d’informations sur la criminalisation de la non-divulgation du VIH et la campagne pour des lignes directrices aux procureurs, consultez www.clhe.ca.

LE DROIT CRIMINEL ET LA NON-DIVULGATION DE LA SÉROPOSITIVITÉ AU VIH AU CANADA : QUESTIONS ET RÉPONSES

En vertu du droit canadien, une personne qui vit avec le VIH peut être déclarée coupable d’un crime pour n’avoir pas dévoilé sa séropositivité au VIH avant d’avoir eu certaines activités. Produit par le Réseau juridique canadien VIH/sida, ce document donne un aperçu des lois et des politiques actuelles qui régissent la non-divulgation du VIH au Canada:

LA CRIMINALISATION DE LA NON-DIVULGATION DU VIH AU CANADA: SITUATION ACTUELLE ET BESOIN DE CHANGEMENT

Le Réseau juridique canadien VIH/sida a aussi produit les VIDÉOS suivants afin de répondre également à des nombreuses questions.

La criminalisation du VIH : Un résumé de la criminalisation des personnes vivant avec le VIH au Canada.

Droit criminal, sexe and non-divulgation du VIH

Droit criminel, sexe et divulgation du VIH: Pourquoi l’approche canadienne pose-t-elle problème?

LE DROIT CRIMINEL ET LE VIH

Le Réseau juridique canadien VIH/sida offre des informations très complètes et à jour sur ces sujets sur son site web.

Consultez :
www.aidslaw.ca/criminalisation,
www.aidslaw.ca/kit-avocats et
www.aidslaw.ca/kit-communautaire pour une expérience plus interactive.

Pour un avis légal, des renseignements ou vous faire aiguiller, vous pouvez consulter :

HALCO – HIV & AIDS Legal Clinic (Ontario) :  www.halco.org 
HALCO peut être joint :
Par téléphone : 416-340-7790 ou sans frais en Ontario: 1-888-705-8889
TTY: 416-922-2352 ou sans frais TTY 1-866-513-9883 ; FAX: 416-340-7248
Par la poste / en personne:
HALCO,  55 University Avenue, Suite 1400
Toronto, Ontario, Canada M5J 2H7
Par courriel: talklaw@halco.org
(Internet n’est pas confidentiel. Les courriels peuvent être lents à se rendre ou filtrés/perdus par les programmes anti-pourriels. Si possible, veuillez plutôt téléphoner.)
HALCO a du personnel pouvant parler français et espagnol et ils peuvent aussi prendre des dispositions afin d’obtenir des interprètes pouvant communiquer dans d’autres langues. Prière de téléphoner à l’avance afin d’obtenir des services dans une langue autre que l’anglais.

Au Québec, vous pouvez consulter :
Coalition des organismes communautaires québécois de lutte contre le sida (COCQ-SIDA)
1, rue Sherbrooke Est
Montréal (Québec)  H2X 3V8
Téléphone : 514 844-2477
Télécopieur : 514 844-2498
www.cocqsida.com
info@cocqsida.com

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Groupe de travail sur le droit criminel et l’exposition au VIH (CLHE)

La criminalisation de la non-divulgation du VIH est l’un des enjeux les plus urgents auxquels sont confrontées les personnes aux prises avec ce virus. Des personnes vivant avec le VIH, des activistes de la communauté, des membres du personnel d’organisations desservant la communauté touchée par le sida, des avocats et autres intervenants ont formé un groupe de travail sur le droit criminel et l’exposition au VIH (CLHE), ou Working Group on Criminal Law and HIV Exposure) afin de s’attaquer à ce problème.

La SCH appuie la position du groupe de travail selon laquelle le VIH/sida est d’abord et avant tout un problème qui touche les individus et la santé publique et c’est l’angle sous lequel il faut l’aborder. La SCH se dit aussi d’accord avec le groupe de travail lorsqu’il affirme que la criminalisation croissante de la non-divulgation du VIH s’est insidieusement installée, avant qu’on ait pu débattre et discuter de la question. Pour s’assurer que le droit criminel ne soit pas appliqué de façon inappropriée et/ou discriminatoire dans des cas d’allégation de non-divulgation du VIH, il faut voir à l’élaboration de lignes directrices à l’intention des corps policiers et des procureurs. En effet, le cas échéant, ces derniers doivent disposer de directives formelles pour que leur décision d’enquêter et d’entamer des poursuites soit éclairée et se fonde sur une bonne compréhension de la recherche médicale et scientifique récente concernant le VIH, tout en tenant compte des contextes sociaux particuliers au VIH.

DOCUMENT DE POSITION SUR LA CRIMINALISATION DU NON-DÉVOILEMENT DE LA SÉROPOSITIVITÉ AU VIH

Bien que la Société canadienne de l’hémophilie (SCH) est de l’avis que la responsabilité incombe aux individus de dévoiler les risques inhérents au VIH et aux autres maladies transmissibles, la SCH a néanmoins appuyé le DOCUMENT DE POSITION SUR LA CRIMINALISATION DU NON-DÉVOILEMENT DE LA SÉROPOSITIVITÉ AU VIH ( produit par le Groupe de travail ontarien sur le droit pénal et l’exposition au VIH ) lors de la réunion du Conseil d’administration tenue à Ottawa les 9 et 10 mai, 2009.

DOCUMENT DE POSITION SUR LA CRIMINALISATION DU NON-DÉVOILEMENT DE LA SÉROPOSITIVITÉ AU VIH

La SCH appui la Déclaration de consensus communautaire de la CCRCV

Le 3 décembre, 2017, la SCH a signé la Déclaration de consensus communautaire de la Coalition canadienne pour réformer la criminalisation du VIH (CCRCV). La déclaration exhorte les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux à adopter des actions spécifiques afin de mettre fin aux poursuites criminelles injustes visant des personnes qui vivent avec le VIH.