Criminalisation du non-dévoilement de la séropositivité au VIH

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Criminalisation du non-dévoilement de la séropositivité au VIH2018-05-17T17:37:37+00:00
Dites au procureur général de l’Ontario d’arrêter les poursuites injustes liées au VIH

Des personnes vivant avec le VIH font encore l’objet d’accusations d’agressions sexuelles graves – l’une des plus lourdes accusations du Code criminel du Canada – même en l’absence d’intention de causer un préjudice, même lorsque le VIH n’est pas transmis et lorsque le risque de transmission est négligeable, voire nul. La ministre de la Justice, et procureure générale du Canada, a dénoncé le recours excessif au droit criminel au Canada, reconnaissant que « la criminalisation disproportionnée de la non-divulgation de la séropositivité décourage bon nombre de personnes de passer des tests de dépistage et de se faire traiter, et stigmatise davantage les personnes vivant avec le VIH ou le sida. » Alors, pourquoi l’Ontario continue-t-il de poursuivre injustement des personnes vivant avec le VIH?

SVP cliquer ici pour envoyer un message à l’attention du procureur général de l’Ontario Yasir Naqvi. (Nous sommes désolés mais cette pétition n’est disponible qu’en anglais. Cependant, vous pouvez lire une traduction du texte en français ici.)

Nous avons également une page d’action en ligne à http://clhe.ca/hiv-is-not-a-crime, où l’on peut directement envoyer un courriel au procureur général Yasir Naqvi. Merci de diffuser le lien dans votre réseau et dans les médias sociaux, à l’aide de mots-clic suivant : #stoplacrim

Voici un exemple de gazouillis simple pour Twitter : Non à la criminalisation du #VIH ! Dîtes à @Yasir_Naqvi d’arrêter l’injustice ! Écrivez lui ici : http://clhe.ca/hiv-is-not-a-crime #stoplacrim

Ensemble, nous pouvons faire une différence. Le procureur général de l’Ontario doit faire preuve de leadership et mettre un terme aux poursuites injustes à l’encontre des personnes vivant avec le VIH.

Pour plus d’informations sur la criminalisation de la non-divulgation du VIH et la campagne pour des lignes directrices aux procureurs, consultez www.clhe.ca.

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Le 1er décembre 2017, Journée mondiale de lutte contre le sida, les gouvernements du Canada et de l’Ontario font une annonce importante sur la criminalisation du non-dévoilement du VIH
Le gouvernement publie le rapport sur le caractère criminel de la non-divulgation de la séropositivité 
Le 1er décembre 2017 – Ottawa (Ontario) – Ministère de la Justice Canada
Le gouvernement du Canada est déterminé à faire en sorte que notre système de justice pénale protège les Canadiennes et les Canadiens, tienne les contrevenants responsables de leurs actes, fournisse du support aux victimes, réponde aux plus hautes normes d’équité et de justice et respecte la Charte canadienne des droits et libertés.
Aujourd’hui, à l’occasion de la Journée mondiale de lutte contre le sida, l’honorable Jody Wilson-Raybould, ministre de la Justice et procureur général du Canada, a publié le rapport du ministère de la Justice Canada intitulé Réponse du système de justice pénale à la non-divulgation de la séropositivité. Le rapport constitue un important pas en avant pour améliorer la sensibilisation et pour aborder les enjeux de la criminalisation disproportionnée reliée à la non-divulgation du VIH au Canada, ce qui peut décourager les personnes de passer des tests de dépistage et de se faire traiter.
Le rapport, élaboré en collaboration avec l’Agence de la santé publique du Canada, réaffirme que le VIH est un enjeu fondamental de santé publique. Il fournit un examen exhaustif de la science médicale la plus récente sur les risques de transmission du VIH par l’activité sexuelle et la façon dont le droit pénal traite les cas impliquant la non-divulgation d’un état séropositif avant l’activité sexuelle.
Après avoir été une infection mortelle, le VIH est désormais considéré comme un problème qui se gère, grâce à d’importants progrès médicaux dans son traitement. Un traitement soutenu améliore considérablement la qualité de vie et prévient la transmission du VIH.
Le rapport examine les préoccupations des intervenants, les approches adoptées dans d’autres pays, les réponses de la santé publique aux cas de VIH et les réponses de la justice pénale à la non-divulgation de la séropositivité, et il tire plusieurs conclusions de cet aperçu. Celles-ci contribueront à orienter une approche fondée sur des données probantes pour aborder la non-divulgation de la séropositivité dans le système de justice pénale.
Le rapport fournira une aide précieuse à la ministre de la Justice alors qu’elle continue de travailler avec ses homologues provinciaux et territoriaux sur la voie à suivre. Selon les conclusions et les observations du rapport, elle examinera les pratiques de mise en accusation et de poursuite menant à la possible élaboration de lignes directrices en matière de poursuites pour les procureurs fédéraux.
Citations
 
« Il y a eu des progrès considérables dans le traitement, la gestion et la prévention de l’infection au VIH depuis la première Journée mondiale de lutte contre le sida qui a eu lieu en 1988. Je suis heureuse de publier ce rapport aujourd’hui pour la Journée mondiale de lutte contre le sida. Il démontre clairement que notre système de justice pénale doit s’adapter pour mieux refléter ce progrès et les données scientifiques actuelles sur le VIH et le sida. Notre gouvernement prend des mesures pour réduire la stigmatisation des personnes vivant avec le VIH, notamment en entreprenant une approche fondée sur les données probantes pour aborder la non-divulgation de la séropositivité dans le système de justice pénale. »
 
L’honorable Jody Wilson-Raybould, C.P., c.r., députée
Ministre de la Justice et procureur général du Canada 
 
 
« Ce rapport est essentiel à la réduction des préjugés relatifs au VIH au Canada. Je continuerai de travailler avec ma collègue, l’honorable Jody Wilson-Raybould, ainsi qu’avec les personnes vivant avec le VIH afin de combattre les préjugés et la discrimination auxquels elles sont confrontées et qui peuvent faire obstacle à la prévention et au traitement. »
 
L’honorable Ginette Petitpas Taylor, C.P., députée
Ministre de la Santé
Faits en bref
• Les efforts du Canada pour détecter et traiter le VIH ont permis à la majorité des personnes vivant avec le VIH au Canada de connaître leur état et de recevoir un traitement approprié.
• Le Code criminel ne compte aucune infraction liée directement au VIH. Toutefois, les personnes vivant avec le VIH qui ne déclarent pas leur condition sont souvent accusées d’agression sexuelle grave parce qu’il est considéré que dans certaines circonstances, la non-divulgation invalide le consentement de leur partenaire à des relations sexuelles. Il s’agit de l’infraction sexuelle la plus grave du Code criminel.
• Le droit pénal s’applique aux personnes vivant avec le VIH qui ne divulguent pas ou représentent faussement leur séropositivité avant une activité sexuelle qui risque réellement de permettre la transmission du VIH.
• Comme l’indique le rapport, la recherche médicale actuelle montre que l’activité sexuelle (avec ou sans condom) avec une personne séropositive qui suit le traitement prescrit et qui a maintenu une charge virale supprimée (c.-à-d. moins de 200 copies de VIH par ml de sang) représente un risque négligeable de transmission. Selon les études à ce jour, il n’y a eu aucun cas confirmé d’infection au VIH transmis sexuellement à un partenaire séronégatif lorsque le partenaire séropositif suivait un traitement antirétroviral en permanence avec une suppression virale soutenue.
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L’Ontario a quant à elle annoncé qu’il n’engagera plus de poursuites dans les cas d’individus qui n’ont pas dévoilé leur séropositivité lorsque ceux-ci ont une charge virale supprimée depuis six mois. Le procureur général et le ministre de la Santé de l’Ontario ont publié une déclaration conjointe confirmant que « le VIH devrait être considéré dans une perspective de santé publique, plutôt que de justice pénale, lorsque possible » [trad.] et qu’à la lumière du consensus scientifique écrasant dans le cas où un individu a une charge virale indétectable depuis six mois, les procureurs de la Couronne de l’Ontario n’iront plus de l’avant avec des poursuites criminelles dans de telles circonstances.
On peut trouver l’annonce du Procureur général et du Ministre de la santé gouvernment de l’Ontario, en anglais seulement, sur cette page:  
HALCO, le Réseau juridique canadien VIH/sida,le RÉSEAU CANADIEN DES PERSONNES SÉROPOSITIVES, le  Groupe de travail sur le droit criminel et l’exposition au VIH (CLHE), et la Coalition canadienne pour réformer la criminalisation du VIH on publié une déclaration que l’on peu lire sur ce lien:  


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Décision de la Cour suprême du Canada

Le 5 octobre 2012, la Cour suprême du Canada a rendu ses décisions dans les affaires R. c. Mabior et R. c. D.C. La Cour a jugé que les personnes vivant avec le VIH ont l’obligation légale, en vertu du droit criminel, de divulguer leur séropositivité au VIH à leurs partenaires avant d’avoir des rapports sexuels comportant une « possibilité réaliste de transmission du VIH ». Si une personne ne divulgue pas sa séropositivité dans de telles circonstances, elle pourrait être déclarée coupable d’agression sexuelle grave.

Les deux jugements peuvent être consultées ici:

R. v. Mabior  

R. v. D.C.  

Selon les intervenants qui ont été impliqués dans ces cas ( Canadian HIV/AIDS Legal Network, HIV/AIDS Legal Clinic Ontario (HALCO), Coalition des organismes communautaires québécois de lutte contre le sida (COCQ-SIDA), Positive Living Society of British Columbia (Positive Living BC), Canadian AIDS Society (CAS), Toronto People with AIDS Foundation (PWA), Black Coalition for AIDS Prevention (Black Cap), Canadian Aboriginal AIDS Network (CAAN)), ces décisions de la Cour suprême du Canada sur la non-divulgation du VIH constituent un recul majeur pour les droits de la personne, la prévention et le traitement du VIH. 

LE DROIT CRIMINEL ET LA NON-DIVULGATION DE LA SÉROPOSITIVITÉ AU VIH AU CANADA : QUESTIONS ET RÉPONSES

En vertu du droit canadien, une personne qui vit avec le VIH peut être déclarée coupable d’un crime pour n’avoir pas dévoilé sa séropositivité au VIH avant d’avoir eu certaines activités. Une série de feuillets d’information a été créé par le Réseau juridique canadien VIH/sida afin de fournir des renseignements généraux à propos de la situation actuelle du droit criminel canadien relativement à la non-divulgation de la séropositivité au VIH; un des ces feuillets offre aussi des pistes de réponses à des préoccupations connexes dans les domaines des politiques et de la santé publique.

Le Réseau juridique canadien VIH/sida a aussi produit les VIDÉOS suivants afin de répondre également à des nombreuses questions. 

Droit criminal, sexe and non-divulgation du VIH

Droit criminel, sexe et divulgation du VIH: Pourquoi l’approche canadienne pose-t-elle problème?

LE DROIT CRIMINEL ET LE VIH

Le Réseau juridique canadien VIH/sida offre des informations très complètes et à jour sur ces sujets sur son site web.

Consultez : 
www.aidslaw.ca/criminalisation
www.aidslaw.ca/kit-avocats et 
www.aidslaw.ca/kit-communautaire pour une expérience plus interactive.

Pour un avis légal, des renseignements ou vous faire aiguiller, vous pouvez consulter : 

HALCO – HIV & AIDS Legal Clinic (Ontario) :  www.halco.org 
HALCO peut être joint :
Par téléphone : 416-340-7790 ou sans frais en Ontario: 1-888-705-8889
TTY: 416-922-2352 ou sans frais TTY 1-866-513-9883 
Par la poste / en personne:
HALCO, 65 rue Wellesley Est, Bureau 400
Toronto, Ontario M4Y 1G7 
Par courriel: talklaw@halco.org
(Internet n’est pas confidentiel. Les courriels peuvent être lents à se rendre ou filtrés/perdus par les programmes anti-pourriels. Si possible, veuillez plutôt téléphoner.)
HALCO a du personnel pouvant parler français et espagnol et ils peuvent aussi prendre des dispositions afin d’obtenir des interprètes pouvant communiquer dans d’autres langues. Prière de téléphoner à l’avance afin d’obtenir des services dans une langue autre que l’anglais. 

Au Québec, vous pouvez consulter :
Coalition des organismes communautaires québécois de lutte contre le sida (COCQ-SIDA)
1, rue Sherbrooke Est
Montréal (Québec)  H2X 3V8
Téléphone : 514 844-2477
Télécopieur : 514 844-2498
www.cocqsida.com
info@cocqsida.com

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Groupe de travail sur le droit criminel et l’exposition au VIH (CLHE)

La criminalisation de la non-divulgation du VIH est l’un des enjeux les plus urgents auxquels sont confrontées les personnes aux prises avec ce virus. Des personnes vivant avec le VIH, des activistes de la communauté, des membres du personnel d’organisations desservant la communauté touchée par le sida, des avocats et autres intervenants ont formé un groupe de travail sur le droit criminel et l’exposition au VIH (CLHE), ou Working Group on Criminal Law and HIV Exposure) afin de s’attaquer à ce problème.

La SCH appuie la position du groupe de travail selon laquelle le VIH/sida est d’abord et avant tout un problème qui touche les individus et la santé publique et c’est l’angle sous lequel il faut l’aborder. La SCH se dit aussi d’accord avec le groupe de travail lorsqu’il affirme que la criminalisation croissante de la non-divulgation du VIH s’est insidieusement installée, avant qu’on ait pu débattre et discuter de la question. Pour s’assurer que le droit criminel ne soit pas appliqué de façon inappropriée et/ou discriminatoire dans des cas d’allégation de non-divulgation du VIH, il faut voir à l’élaboration de lignes directrices à l’intention des corps policiers et des procureurs. En effet, le cas échéant, ces derniers doivent disposer de directives formelles pour que leur décision d’enquêter et d’entamer des poursuites soit éclairée et se fonde sur une bonne compréhension de la recherche médicale et scientifique récente concernant le VIH, tout en tenant compte des contextes sociaux particuliers au VIH.

DOCUMENT DE POSITION SUR LA CRIMINALISATION DU NON-DÉVOILEMENT DE LA SÉROPOSITIVITÉ AU VIH

Bien que la Société canadienne de l’hémophilie (SCH) est de l’avis que la responsabilité incombe aux individus de dévoiler les risques inhérents au VIH et aux autres maladies transmissibles, la SCH a néanmoins appuyé le DOCUMENT DE POSITION SUR LA CRIMINALISATION DU NON-DÉVOILEMENT DE LA SÉROPOSITIVITÉ AU VIH ( produit par le Groupe de travail ontarien sur le droit pénal et l’exposition au VIH ) lors de la réunion du Conseil d’administration tenue à Ottawa les 9 et 10 mai, 2009. 

DOCUMENT DE POSITION SUR LA CRIMINALISATION DU NON-DÉVOILEMENT DE LA SÉROPOSITIVITÉ AU VIH

La SCH appui la Déclaration de consensus communautaire de la CCRCV
Le 3 décembre, 2017, la SCH a signé la Déclaration de consensus communautaire de la Coalition canadienne pour réformer la criminalisation du VIH (CCRCV). La déclaration exhorte les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux à adopter des actions spécifiques afin de mettre fin aux poursuites criminelles injustes visant des personnes qui vivent avec le VIH.