L’affectation proposée de l’excédent de 2019 au profit des membres de la Convention de règlement des recours collectifs relative à l’hépatite C – du 1er janvier 1986 au 1er juillet 1990
Au terme de la plus récente réévaluation financière, les actuaires retenus par le Comité conjoint et par le gouvernement fédéral ont exprimé l’opinion que le Fonds était financièrement suffisant et qu’il existait un capital excédentaire (ou surplus). L’excédent est maintenant estimé à environ 174 millions de dollars au 30 juin 2022.
QUATRE (4) NOUVELLES INDEMNITÉS DE DISTRIBUTION SPÉCIALE CRÉÉES À PARTIR DU CAPITAL EXCÉDENTAIRE 2019
L’audition conjointe des tribunaux du Québec, de l’Ontario et de la Colombie-Britannique (les « Tribunaux ») pour entendre les demandes du Comité conjoint pour attribuer 159 914 000 $ en capital excédentaire au bénéfice des membres des recours collectifs et des membres de leur famille, dont les réclamations ont été approuvées en vertu des Régimes d’indemnisation à l’intention des transfusés et des hémophiles infectés par l’hépatite C et du Régime d’indemnisation pour les réclamations tardives a eu lieu comme prévu le 30 mai 2023.
Le Comité conjoint est heureux de vous informer que les Tribunaux ont signé des ordonnances/jugements approuvant l’attribution de capital excédentaire en faveur des membres des recours collectifs conformément aux quatre (4) recommandations formulées par le Comité conjoint, à savoir : une augmentation de 6,8% des montants prévus à titre de paiements forfaitaires, une augmentation de 50 % des montants prévus à titre d’indemnité en faveur des membres de la famille pour la perte de conseil, de soin et de compagnie, une augmentation de 4% du montant calculée pour l’indemnisation de la perte ou diminution de la pension de retraite et une augmentation de 1,49 $ du taux horaire utilisé pour le calcul de la perte de services subie à compter du 1er janvier 2019. Les motifs écrits du Juge Perell de la Cour supérieure de l’Ontario concernant la décision rendue sont disponibles ici.
En ce qui concerne les prochaines étapes, il faut d’abord procéder à la programmation additionnelle du système de réclamation afin de pouvoir correctement y comptabiliser ces nouvelles indemnités particulières et permettre aux paiements d’être effectués. Ce travail sera entrepris sous peu. L’Administrateur pourra ensuite commencer à effectuer les calculs nécessaires et à émettre les paiements rétroactifs prévus dans les ordonnances/jugement aussi rapidement que possible. Ce travail implique l’émission de milliers de paiements particuliers et nous vous demandons de faire preuve de patience et de compréhension à l’égard du travail administratif nécessaire afin de pouvoir distribuer la partie rétroactive des indemnités de distribution spéciale qui sont maintenant payables. Nous vous tiendrons informés du calendrier envisagé pour les différentes étapes dès que celui-ci sera disponible.
Dans la plupart des cas, l’Administrateur devrait être en mesure de procéder aux paiements requis sans que le membre des recours ou le membre de la famille n’ait à présenter une réclamation. Il y aura toutefois des exceptions tels les cas où un membre des recours ou un membre de la famille est décédé depuis le dernier versement d’indemnité ou lorsque l’Administrateur n’a pas les coordonnées à jour pour le membre reconnu des recours ou le membre reconnu de la famille. Nous vous encourageons donc fortement à vous assurer dès à présent que l’Administrateur possède toutes les informations à jour concernant votre situation et votre dossier (incluant vos coordonnées personnelles) afin de faciliter la distribution.
Au cours des dernières années, des programmes d’indemnisation à l’intention des personnes atteintes du VIH ou de l’hépatite C ont été mis en place par les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux, ainsi que par la Croix‐Rouge, afin de venir en aide aux victimes du scandale du sang contaminé. Ce document présente donc une liste exhaustive de ces programmes d’indemnisation selon le type d’atteinte.
PROGRAMMES D’INDEMNISATION POUR LES PERSONNES ATTEINTES DU VIH OU DE L’HÉPATITE C (03-04-2019)
Le document ci-haut a été produit en réponse à un besoin identifié par le Comité des programmes et par les membres; la SCH a embauché en 2009 une stagiaire d’été qui a été chargée de recueillir et de publier des renseignements relatifs à trois sujets connexes :
– l’accès aux assurances pour les personnes atteintes d’un trouble de la coagulation (vie, hypothèque, voyage, assurance-maladie pour les personnes étudiant à l’étranger, assurances collectives);
– les programmes de soutien et les avantages fiscaux des gouvernements fédéral et provinciaux pour les personnes ayant une limitation fonctionnelle;
– un survol des différents programmes d’indemnisation qui ont été créés depuis 1989 pour les personnes infectées par le VIH et le VHC transmis par le sang.
VEUILLEZ NOTER QUE LA DATE DE LA DERNIÈRE MISE À JOUR EST INDIQUÉE À CÔTÉ DU NOM DU DOCUMENT.
Nous ne pouvons garantir l’exactitude ou l’exhaustivité des renseignements diffusés, publiés ou fournis par la SCH. Quiconque se fie uniquement à ces renseignements le fait entièrement à son propre risque. La SCH, leurs employés, directeurs, cadres ou bénévoles ne peuvent être tenus responsables des préjudices pouvant résulter de l’utilisation ou du mésusage de ces renseignements. Les noms de marques de produits sont fournis à titre d’information seulement. Leur mention ne constitue pas un appui à un produit ou à une société en particulier.
L’indemnisation des personnes ayant contracté l’hépatite C
Les Canadiens qui ont contracté le virus de l’hépatite C (VHC) par le biais du sang contaminé peuvent encore adresser leur demande d’indemnisation
Après une interminable bataille juridique à laquelle ont été mêlés le gouvernement fédéral, plusieurs gouvernements provinciaux, des avocats et des personnes qui ont contracté le virus de l’hépatite C (VHC) par le biais de l’approvisionnement sanguin canadien entre les années 1986 et 1990, ces dernières peuvent désormais continuer à adresser leur demande d’indemnisation. Toutefois, pour personnes qui ont contracté le virus de l’hépatite C (VHC) par le biais de l’approvisionnement sanguin canadien avant 1986 ou après 1990, le programme d’indemnisation pour ces personnes est maintenant fermé et le fonds n’a plus d’argent.
Les détails quant au régime d’indemnisation approuvé par les cours de justice, de même que les formulaires de demande et les réponses aux questions les plus fréquentes, se trouvent sur le site de la société dont les services ont été retenus pour administrer le programme (Services d’actions collectives Epiq Canada Inc). Pour les personnes qui auraient été infectées entre les années 1986 et 1990, prière de visiter le site suivant : www.hepc8690.ca.
IMPORTANT: Veuillez-vous assurer que l’administrateur possède vos coordonnées à jour (y compris une adresse de courriel si vous en avez une)
Veuillez surveiller ce site régulièrement pour toute mise-à-jour.
http://www.hepc8690.ca/home-f.shtml
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AVIS IMPORTANT / RAPPEL – RÉCLAMATIONS TARDIVES
Bien que le 30 juin, 2010 était la date d’échéance de la PREMIÈRE réclamation pour une personne directement infectée qui est VIVANTE pour le programme d’indemnisation ‘Convention de règlement des recours collectifs relative à l’hépatite C – du 1er janvier 1986 au 1er juillet 1990’, les tribunaux ont accepté de prolonger cette date grâce à une partie de l’excédent du fonds 86-90 qui a été déposée dans un fonds spécial (environ 40 millions) visant à indemniser les retardataires.
Pour de plus amples renseignements, veuillez visiter le site web http://recourshepatitec.ca ou appelez le 1 866 353-4003.
DERNIER DÉVELOPPEMENT:
AVIS IMPORTANTS
ALLOCATION DU CAPITAL EXCÉDENTAIRE 2019 AU BÉNÉFICE DES MEMBRES DES RECOURS: VOUS POUVEZ TRANSMETTRE VOS COMMENTAIRES AUX TRIBUNAUX D’ICI LE 15 MAI, 2023.
En mai 2022, le Comité conjoint a déposé des procédures demandant aux Tribunaux d’exercer leur pouvoir discrétionnaire et d’allouer une partie du surplus (estimé à 174 million) pour les membres reconnus et les membres de leur famille. Le gouvernement fédéral a indiqué qu’il ne conteste pas les demandes modifiées du Comité conjoint et ne déposera pas d’autre demande à l’égard du surplus 2019. L’Ontario, le Québec et la Colombie-Britannique ont indiqué qu’elles ne prennent pas position sur la demande du Comité conjoint et s’en remettent à la discrétion des Tribunaux. Les autres provinces et territoires n’ont pas encore fait part de leur position.
Si les Tribunaux approuvent les recommandations modifiées du Comité conjoint, le surplus sera alloué entièrement au bénéfice des membres reconnus des recours et des membres reconnus de leur famille, à l’exception d’environ 2 millions de dollars qui seront conservés dans le Fonds.
COMMENT TRANSMETTRE VOS COMMENTAIRES AUX TRIBUNAUX
Si vous souhaitez transmettre votre opinion sur les recommandations formulées par le Comité conjoint ou formuler une demande ou une suggestion à l’égard du montant non visé par les recommandations, vous pouvez le faire d’ici le 15 mai 2023 par courriel au info@hepc8690.ca ou par la poste régulière à l’adresse postale suivante :
Casier postal 2370
Station D
Ottawa, Ontario
K1P 5W5
Toutes les représentations écrites reçues avant l’expiration du délai seront acheminées aux Tribunaux pour considération.
DÉTAILS CONCERNANT LES AUDITIONS
Les demandes du Comité conjoint demandant d’allouer le surplus 2019 seront entendues lors d’une audition conjointe tenue simultanément devant les trois Tribunaux par visioconférence mardi le 30 mai 2023 à 11h00 a.m. HAE.
Les informations pour vous permettre d’assister à l’audition via internet seront publiées sur la page d’accueil du site internet du Règlement au https://www.hepc8690.ca/home-f.shtml dès qu’elles seront disponibles.
Un résumé des recommandations modifiées du Comité conjoint ainsi que les détails concernant la façon de consulter les procédures et les pièces déposées, dans leur version intégrale, sont disponibles sur le site web 86-90 à l’adresse suivante: https://www.hepc8690.ca/content/notices/notice-2023-04-05-f.shtml
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Le règlement relatif à l’hépatite C visant la période antérieure à 1986 et la période postérieure à 1990 était au profit des personnes atteintes de l’hépatite C par le système de sang au Canada avant le 1er janvier 1986 ou entre le 2 juillet 1990 et le 28 septembre 1998 et certains membres de leurs familles.
Aucune personne ne peut présenter une première réclamation après le 30 juin 2010 à moins que :
1. le membre des recours collectifs a été infecté par le VHC après le 1er juillet 1990 et n’a pas déposé de réclamation dans les délais pour des motifs ne relevant pas de sa faute; ou
2. une demande est déposée par un membre de la famille ou une personne à charge dans un délai d’un an suivant la date d’approbation de la réclamation déposée pour le compte du membre des recours collectifs infecté par le VHC duquel découle leur réclamation; ou
3. une réclamation a été déposée dans un délai d’un an suivant la date où le réclamant a atteint l’âge de la majorité; ou
4. une réclamation est déposée dans les trois ans suivant la date où le membre des recours collectifs infecté par le VHC a appris, pour la première fois, qu’il était infecté par le VHC après avoir reçu du sang au cours de la période visée par les recours collectifs ou a été infecté par un membre des recours collectifs ayant reçu du sang au cours de la période visée par les recours collectifs et pour lequel un tribunal compétent lui a accordé l’autorisation de formuler une demande d’indemnisation
Date FINALE pour présenter une réclamation était – LE 30 JUIN 2016
Date limite pour une personne indirectement infectée par le VHC
Une personne à charge doit remettre à l’administrateur un formulaire de demande dans l’année suivant le décès du membre des recours collectifs infecté par le VHC ou dans les deux ans suivant la date de mise en oeuvre* ou encore dans un délai d’un an après que le réclamant a atteint la majorité, selon la dernière de ces éventualité à survenir.
